H la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

-1 et L 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A ce titre, il lui incombe de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énoncés par l’article L. 2121-1 du code du travail, dont celui de transparence financière

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'application des articles L 600-5-1 du code de l'urbanisme 14.

L.2122-1 et L.2122-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

L. 123-1-4 du code de l'urbanisme en tant qu'elle comporte l'OAP n°3 ; - elle méconnaît les articles L. 113-3-1 et R. 111-48 du code de l'urbanisme dès lors que l'OAP n°3 n'a pas fait l'objet d'une

Ces montants doivent donc être regardés comme ayant été fixés librement pour ces trois communes, dans les conditions du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement

[E] et Mmes [E], - condamné celle-ci à leur verser la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.