Codes de loi français

Article 2

Les dispositions du paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2

La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant à retenir pour l'application en Corse des I, I ter et I quater de l'article 1648 A du code général des impôts est multipliée par 0, 75.

Article 2

Les dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables : 1° A tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement

Article L114-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80

Toute entreprise mentionnée à l'article 242 bis du code général des impôts est tenue d'informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire des obligations sociales qui en résultent, dans les conditions fixées au même

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès : 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ; 2° qui donnent lieu à l'attribution

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36

au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer. 2.

Article 9

- Code de l'environnement Art. L515-19 - Code général des impôts, CGI.

Article 33

- Code général des impôts, CGI. Art. 99, Art. 286 - Livre des procédures fiscales Art. L102 B - Code général des impôts, CGI.

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010 II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010 A III. - (Abrogé).

Article 49

I. - Par dérogation au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions réalisées conformément à l'article

Article 112

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 74-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 94

Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sont eux-mêmes échangés dans les conditions du II de l'article 150 UB, de l'article 150-0 B ou du IV de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration

Article 188-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son

Article unique

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 Art. 1 - Code général des impôts, CGI.

Article L80 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23

du I de l'article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient.

Article 1

Les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 2

Le paragraphe VII-B de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 135

- Code général des impôts, CGI. Art. 1522 bis II.-Le I s'applique aux délibérations postérieures au 1er janvier 2021.

Article 71

-Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis K II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 2

Le paragraphe VII-B de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :