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2290 du code civil ne peut donc être utilement invoqué ; Que l'article L 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre

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L-1611 n°27 et 28 du 1er juillet 2002, reprise au BOI-CFINF-30-20 n°160 du 12 septembre 2012, pour ne pas mentionner l'article 117 du code général des impôts et, conformément à l'article L. 80 D du livre

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