Codes de loi français

Article 8

238 bis HA et à l'article 238 bis HB du même code.

Article 46

-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts

Article 9

Les régisseurs sont responsables des opérations qu'ils exécutent dans les conditions fixées au paragraphe X de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et par les textes pris pour l'application de cet article.

Article 53

, Art. 217 quindecies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater O, Art. 244 quater Q, Art. 722 bis, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis, Art. 1383 D, Art. 1383 E bis, Art. 1383 I, Art. 1464 L A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 8

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 408 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Article 28-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

-Des agents des douanes et des agents des services fiscaux n'étant pas spécialement désignés en application des articles 28-1 et 28-2, ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi

Article 35

Cette aide ne peut être servie simultanément au cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération, mentionné aux articles 30 à 33.

Article 1407 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60

Article 1

Les zones et lieux sécurisés définis à l'article D. 613-60 du code de la sécurité intérieure où sont opérées des manipulations de fonds par un convoyeur pour le compte d'un donneur d'ordre présentent les caractéristiques techniques suivantes :

Article 1

-L'indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins réquisitionnés en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique pour lutter contre l'épidémie de covid-19 est fixée comme suit : VIII bis.

Article 24

- Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 54 bis, Art. 170 bis, Art. 93, Art. 199 undecies B, Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter X. ― Les I à IX s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.

Article L561-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

compétente dans les conditions prévues au titre II du code des douanes.

Article 223 WA quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 77

Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité soumise à un régime de dividendes déductibles mentionnée au I de l'article 223 WR bis ou détenue dans les conditions prévues au V du même article 223 WR bis sont réduits proportionnellement

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

En Guyane, lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 615-1 ou L. 621-8-3 du présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés

Article 67 D-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentionnée à l'article 414 du présent code ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à distance de tabac mentionnée à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique a été commise à

Article 26

I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Article 31

-Code général des impôts, CGI.

Article 39

Lorsque les onduleurs sont situés en toiture, ils sont isolés de celle-ci par un dispositif de résistance au feu EI 60, dimensionné de manière à éviter la propagation d'un incendie des onduleurs à la toiture.

Article 3

Article 3 Identification des psychologues et le cas échéant des structures participant au dispositif par la caisse Peuvent participer au dispositif relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue prévu à l'article

Article R631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.