[G] au mépris des dispositions de l'article L 312-13 du code rural, et subsidiairement le quantum de cette créance".

du 2 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G... ont acquis le tableau le 18 mai 1995. / A ce titre ils sont en droit de prétendre à bénéficier des dispositions des articles 2262 du code civil et 2235 du code civil dans leur rédaction antérieure

[F]" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'une demande n'a pas à être chiffrée, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 12 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts, que l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts indique les obligations déclaratives à respecter par le contribuable

l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.

L'équité commande de le condamner à verser la somme de 800 euros à l'association les Chasseurs du Bois Clair sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Richard G..., demeurant à Querqueville (Manche), ..., 2 / de Mme Marie-Claude G..., épouse Y..., demeurant à Evreux (Eure), ..., 3 / de Mme Jacqueline Z..., veuve G..., demeurant à Feignies (Nord

Y... comme nouvelle en cause d'appel, sans provoquer les explications préalables des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de

[G] au paiement d'une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

au sens de l'article 1792-1 du Code civil" ; que cette exclusion de garantie supposait la conclusion d'un contrat de construction d'une maison individuelle répondant aux conditions prévues par l'article

1353 du code civil.

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[I] [G] est condamné à payer les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Partie tenue aux dépens, M.

1382 du code civil, ensemble l'article 1240 du même code ; 8°) Alors que le notaire a l'obligation d'assurer l'efficacité de l'acte relatif à la vente eu égard au but poursuivi par les parties et de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

D'une part, ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision