, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L 313-2 du code de la consommation.

Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Elle soutient que : - l'article 150 VL du code général des impôts et l'article 74 S quinquies de l'annexe II à ce code ne font pas peser sur l'acquéreur l'obligation d'établir une déclaration ou de supporter

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X....

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M.

au service départemental de secours et d'incendie de la Guyane diverses charges résultant d'avantages acquis dont bénéficiaient les agents transférés ; En ce qui concerne l'article 29 de l'annexe à la

A compter du 20 novembre 2006, le salarié a été placé en arrêt de travail, prolongé jusqu'au 18 février 2007.

[H] [W], domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

. 13 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 20 mars 2000), tandis que les jours de RTT doivent être pris dans l'année ; qu'en se référant à l'article 13-4-6 de l'avenant portant

d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société Gan Incendie Accidents, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

158-3 du code général des impôts et à l'instruction référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 260 du 12 septembre 2012, les avances, prêts ou acomptes sont imposables au titre de l'année de leur perception

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

C... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations