qu'avait subie la supérette en 2009 avait écarté sa responsabilité ; que l'appelant soutient ainsi que l'action en garantie a de réelles chances d'aboutir ; qu'aux termes de l'article L. 643-9 du code

I du décret du 18 août 1967 ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à celui qui demande le paiement d'un salaire différé de rapporter la preuve par tous moyens de ce qu'il remplit

L 1235-5 du code du travail, l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce, l'ancienneté de M.

Aux termes de l'article R. 1424-39 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " () / Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

du I de cet article. ".

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

E... d'une somme de 7 000 euros au préjudice de la société justifiait de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer de trois années sur le fondement de l'article L. 653-4 du code de commerce

obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 137-1 du code

obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 137-1 du code

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

française délivré conformément aux articles et suivants du code civil.

[W] pendant de nombreuses années, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 4° ALORS en tout état de cause QUE M. [W] attestait qu'il avait entendu M.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 4.