à l'enfance, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, pris par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 7 novembre 2001 sur le fondement des

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Ponsse.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

455 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Perugin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5451-2 du code du travail : " I. - Les dispositions du présent

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils pour M. X...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du Code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction

de la cour, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que, en tout état de cause, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la créance dont

, l'arrêt retient que celle-ci est prévue par l'article 1728 b du code général des impôts, qu'il s'agit d'une majoration automatique, de droit, résultant de ce texte et non d'une appréciation des circonstances

1996, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le Bureau Véritas, demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; MM.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

que les mots « se saisir d'office ou » figurant au premier alinéa de l'article L. 640-5 du code de commerce sont contraires à la Constitution, il a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité

Dans ces conditions, les prescriptions précitées prévues par l'articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 de l'annexe à l'arrêté en litige doivent être regardées comme prescrivant " la réalisation des évaluations

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre