Codes de loi français

Article 78-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

aux articles 321-1 et 321-2 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code.

Article 75

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 384 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

I. – Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts, dépose

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

de cette même accise perçue sur les produits relevant des autres catégories fiscales ; 4° (abrogé) 4° bis La part de la contribution prévue à l'article 1613 quater du code général des impôts relative au montant prévu au 1° du II du même article 1613

Article 3

L132-17-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Paragraphe 1 bis : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous forme imprimée , Art.

Article 7-2

III quinquies. - La déclaration d'intérêts est annexée au dossier du magistrat selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.

Article 371 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

B ; f) Au cas où le nombre des clients ou adhérents du professionnel, tel qu'il est défini à l'article 371 bis C bis, est inférieur pendant plus d'un an au seuil fixé à cet article ; g) En cas de maintien d'un établissement secondaire ne respectant

Article 4

Il renseigne les tableaux prévus aux annexes III, IV, V et VI du présent arrêté. Les annexes II, III, IV, V et VI susvisées sont des pièces constituantes du dossier d'agrément.

Article 1655 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

; b) De l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35 ; c) De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier

LEGIARTI000051413186

ANNEXE III Référentiel de compétences

Article R557-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61

chapitre 6.8 des annexes de l'arrêté susmentionné, Lorsque les équipements mentionnés aux point a et b sont utilisés conformément à ces annexes pour le transport de gaz de la classe 2, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou

Article 9

Annexe -Arrêté du 13 décembre 2001 Art. Annexe 7 -Arrêté du 19 août 2004 Art. 3 -Arrêté du 11 mai 2007 Art. 6 -Arrêté du 25 mai 2007 Art. ANNEXE I (DM), Art. ANNEXE II (DP), Art.

Article 56 j terdecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Lorsqu'il ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts, l'organisme est tenu de cesser sans délai ses activités ; 2° Soit d'office par l'administration lorsque l'organisme agréé

Article 14

- Code général des impôts, CGI. Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 752 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 10

Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII

Article 19

I et III. A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 Art. 57 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5760-1, Art. L5770-1, Art. L5780-1, Art.

Article 16-1

I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 précité.

Article 17

I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs civils de la défense sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 précité.

Article 242 nonies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Le portail public de facturation assure les missions suivantes : 1° Administrer l'annuaire central prévu au III de l'article 289 bis du code général des impôts ; 2° Garantir à ses utilisateurs les fonctionnalités mentionnées à l'article 242 nonies E

Article 31

-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés, dans le corps des greffiers des services judiciaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.