Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement, désignés respectivement par les ministres chargés de l'énergie, de l'industrie, du budget et de la recherche, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article L84 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 94

Livre des procédures fiscales

La Commission de régulation de l'énergie communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou toute information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et compétences et nécessaires

Article 9

—

Informations détaillées et pièces justificatives à mettre à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre du I de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie. 1° Pondération inter-sites de fabrication de la version.

Article R446-12-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel à projets mentionnés au 3° de l'article R. 446-12-21 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation

Article R446-12-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel d'offres mentionnés au 3° de l'article R. 446-12-35 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation

Article R121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

Code de l'énergie

-La Commission de régulation de l'énergie constate, chaque année, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'énergie ayant incombé aux opérateurs au titre de l'année précédente et évalue, le montant prévisionnel de ces mêmes

Article 5

—

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux missions que le Commissariat à l'énergie atomique exerce en vue de l'utilisation de l'énergie atomique dans le domaine de la défense nationale.

Article D421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56

Code de l'énergie

Les opérateurs de stockage adressent au ministre chargé de l'énergie, chaque année à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, une déclaration comprenant :

Article L132-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 81

Code de la propriété intellectuelle

L. 132-43 et L. 132-44 du présent code peuvent être négociés et conclus, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail, par un ou plusieurs journalistes professionnels au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5

Article D1336-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Code de la défense

Pour satisfaire à une obligation de stockage mentionnée au 1° de l'article L. 642-7 ou au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de pétrole brut ou de produits pétroliers mise à sa disposition

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 64

Code monétaire et financier

Les articles R. 3332-1 à D. 3335-3 du code du travail déterminent les modalités d'application des règles relatives au plan d'épargne d'entreprise, fixées par les articles L. 443-1 à L. 443-8 de ce code.

Article D211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 37

Code de l'énergie

du ministère chargé de l'énergie.

Article 175

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article L142-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 58

Code de l'énergie

Un registre national des installations de production et de stockage d'électricité est mis à la disposition du ministre chargé de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Article 1

—

du code de l'action sociale et des familles.

Article R336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 31

Code de l'énergie

avec copie au ministre chargé de l'énergie.

Article 39

—

Dans le cas où la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie ne prend pas en compte les spécificités d'un système, d'un projet de construction, ou

Article 61

—

de l'énergie, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de ces schémas, et mettre en cohérence les autres dispositions du même code

Article 4

—

La direction générale de l'énergie et du climat comprend la direction de l'énergie, la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air et la sous-direction des affaires générales et de la synthèse.

Article 4

—

Le directeur chargé des effluents et déchets radioactifs au Commissariat à l'énergie atomique est le rapporteur de la commission auprès du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique.

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