Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'aux organismes et personnes morales mentionnés à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, ainsi qu'à l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L.

Article D331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Code de la construction et de l'habitation

-Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des programmes de logements locatifs de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation.

Article L871-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 76

Code de la sécurité intérieure

Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Article L822-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

des articles 29 ter ou 29 quater de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant

Article 1

—

Est également prise en considération, sous réserve, le cas échéant, de l'application de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, les majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du même code.

LEGIARTI000050758639

—

monde 105 1 605 000 1 605 000 Dont titre 2 1 605 000 1 605 000 Aide publique au développement 1 650 000 1 650 000 Solidarité à l'égard des pays en développement 209 1 650 000 1 650 000 Dont titre 2 1 650 000 1 650 000 Enseignement scolaire 34

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35

Code de la sécurité sociale

général des impôts, de 50 % lorsqu'elles relèvent du 2° du même 1 et de 34 % lorsqu'elles relèvent de l'article 102 ter du même code.

Article 46

—

I - Les avantages de vieillesse, visés aux articles 22 à 26, 29 (I), 31 à 33, 34 et 35 ci-dessus sont servis sans qu'il soit tenu compte des ressources des intéressés.

Article 234-2.02

—

Sur les navires spéciaux ne transportant pas plus de 240 personnes, les membres du personnel spécial sont considérés comme : - membres de l'équipage en ce qui concerne l'application des articles 215-1, 215-4 à 215-10 et 215-16 ; - passagers en ce

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Code de la propriété intellectuelle

R. 321-26, R. 321-27, R. 321-30 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44, R. 321-46 et R. 321-47.

Article R214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

Code de l'environnement

Lorsque l'opération porte sur l'entretien d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci, le dossier de l'enquête publique rappelle les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L. 432-1 et

Article 260 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36

Code général des impôts

monétaire et financier ; 3° bis (Abrogé) 4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans

Article 7

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction des personnels enseignants.

Article 4

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile.

Article 5

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile.

Article 4

—

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente.

Article 36

—

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.

Article 6

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.

Article 4

—

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement auprès du chef de circonscription de police nationale.

LEGIARTI000028679224

—

CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE (VINS DE PAYS) Aire de production des vins IGP du Val de Loire : 34 ha.

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