Article L. 1331-1 Demande de raccordement des eaux assimilées aux rejets domestiques, au réseau public de collecte des eaux usées Article L. 1331-7-1 du code de la santé publique, art.

Article R213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 36

Code pénitentiaire

Les personnes prévenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale.

Article L421-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 44

Code des impositions sur les biens et services

Lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants qui, soit répondent à l'une des conditions prévues au 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, soit font l'objet d'un placement

Article 5

—

Les normes médicales d'aptitude exigées pour le maintien en service du personnel militaire du service de la justice militaire, d'active ou de réserve, sont identiques à celles fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 10

—

Lorsque la commission instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siège en formation administrative sans caractère juridictionnel, elle est saisie par une demande conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé

Article 210

—

I et II. et IV 1)-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-14, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L452-4-1, Art. L353-9-3 2.

Article 1

—

Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes des articles L. 332-4 du code de justice militaire et R. 645-2 du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, levés ou des enregistrements

LEGIARTI000034795927

—

AUTORITÉ DE RATTACHEMENT LIEUX D'AFFECTATION Ministre de la défense Services et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées Ministre chargé de l'environnement Services et établissements publics

Article R5596-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

Code des transports

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et dans les conditions définies aux articles R. 8115-

Article R172-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 96

Code de l'environnement

L. 511-1 du présent code et aux ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du présent code ou autorisés ou concédés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie et,

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels affectés dans un service relevant du ministère de la justice ou de l'un de ses établissements publics administratifs, ainsi qu'aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

L. 561-2 ; 16° Par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dans les conditions définies au titre IV du livre VII du code de commerce, pour les greffiers des tribunaux de commerce mentionnés à l'article L. 741-1 du même code.

Article R513-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

La déclaration prévue à l'article L. 513-10-2 est adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation par une personne habilitée à engager l'entreprise à laquelle

Article 18

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Section 1 : Contrôles et constatation des manquements , Art. L662-1, Art. L662-2, Art. L662-3, Art. L662-4, Art.

Article 39

—

des barreaux en son sein ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Un membre du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désigné dans

Article Annexe II

—

Délivrance du certificat individuel et de l'agrément prévus aux articles L. 254-2 et L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime Habilitation des organismes de formation prévue à l'article

Article R1452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 85

Code des transports

régie par les dispositions des articles R. 3452-2 à R. 3452-24 du code des transports.

Article 6

—

suivantes : - Code de procédure pénale Art. 97-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 142-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 55-1, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3,

Article 4

—

3 Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe 1 à 2 (*) 1 à 2 (*) 1 à 2 (*) 1 à 2 (*) Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe 1 à 2 (*) 1 à 2 (*) 1 à 2 (*) 1 à 2 (*) Agents

Article 23

—

A l'issue de leur stage, elles peuvent passer le concours prévu à l'article R. 742-6-1 du code de commerce.

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