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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 830 résultats pour « Article L312-7-4 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette
Article R200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65
de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; 4° En cas de mise à disposition du logement par un associé à un parent de ligne directe jusqu'au
Article L315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 1
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 34-1
fonctionnaire a droit sur sa demande à une période de disponibilité pour se rendre dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles
Article 2
en tant qu'établissements régis par le 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article R131-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 11
scolaires ou sociales, individuellement désignés par le maire.
Article L640-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 47
Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes : 1°) médecin, étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L. 646-1, chirurgien-dentiste, sage-femme
Article 102
- Code du travail Art. L4622-3, Art. L4622-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4624-1, Art. L4624-2, Art. L4624-3, Art. L4624-4, Art. L4624-5 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 52
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.
LEGIARTI000025844939
de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. 2 mois Pour les titulaires du titre de psychologue qui n'ont pas accompli dans le cadre de leur formation le stage professionnel prévu à l'article 1er du
Article R178-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15
l'autonomie, au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant, un état récapitulatif pour l'exercice clos, des dépenses réalisées par le département au titre de la conférence des financeurs, en distinguant celles exposées pour des actions prévues aux 1°, 4°
Article L553-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
sociale et des familles.
Article R2123-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36
L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
Article L2136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 64
aux 2°, 3° et 11° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui peuvent conclure à cet effet un projet de parcours avec des professionnels de santé libéraux conventionnés et avec ceux mentionnés aux articles L. 4331-1 et
Article L412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 45
Sont dispensés d'agrément les établissements et services soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité. II.
Article L541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 33
de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission
Article R5131-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 74
-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'article R. 262-3 du même
Article 22
Les articles L. 244-6 et L. 244-12 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Article Annexe 1
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Alsace 4 367 325 Aquitaine
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