Codes de loi français

Article L162-14-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

-La validité des conventions et accords mentionnés aux articles L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 322-5-2 et des accords mentionnés au II de l'article L. 162-14-1, lorsqu'ils portent sur les professions concernées par les

Article 31

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2141-11 II.

Article R4111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 12

Une dérogation à cette obligation peut être accordée lorsque la promesse d'accueil mentionne que les fonctions seront exercées sans contact avec les patients et sans participation à la permanence des soins, dans le cadre d'activités de recherche.

Article 12-1

Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, se réunit comme organe compétent, au sens de l' article L. 952-6 du code de l'éducation

Article R433-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article D. 331-1, qui ont pour objet la réalisation d'un ouvrage à titre de recherche

Article D653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

de la recherche ; 13° Le décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales ; 14° L'article R. 211-2 du code du sport en ce qui concerne l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance

Article 4

exploitants de cultures marines qui s'établissent, à titre principal, dans le cadre d'une personne morale de droit privé répondant aux caractéristiques fixées par l'article 5-4 du décret du 22 mars 1983 susvisé peuvent bénéficier des dispositions des articles

Article 2

Des dérogations exceptionnelles aux interdictions fixées à l'article 1er peuvent être accordées dans les conditions prévues au e du 4° de l'article L. 411-2 et aux articles R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par

Article 4

Les candidats titulaires d'un doctorat, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, peuvent présenter en deux pages dactylographiées maximum les acquis de leur expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et qui a

Article 1

chargé du logement et à la Caisse de garantie du logement locatif social, conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 02

Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.

Article 6

Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le directeur général installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission " égalité entre les hommes et les femmes ".

Article L5412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

L. 1121-1 portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces produits.

Article 60

de la recherche.

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ; 6° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public

Article L102 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85

Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts permettant à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général

Article L341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 95

code général de la propriété des personnes publiques.

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 78

Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 4

mentionnés au même article.

Article 29

-1 ainsi que des articles 15, 17, 18 et 27.