ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail

Article 12 quater

—

Sans préjudice de la faculté de prévoir, pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l'article 9, une reprise des délais par décret, les délais relatifs aux procédures de préemption, prévues au titre Ier du livre II du code de l'urbanisme et au chapitre

Article L743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Code de la consommation

Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Article 7

—

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret qui leur sont substituées.

Article L422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 52

Code de la construction et de l'habitation

de ses annexes et de la quote-part correspondante des parties communes à ceux des associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré existant à la date du 17 juillet 1971, bénéficiaires de contrats conclus en vertu de l'ancien article

Article 10

—

L241-2 III. - Les I et II sont applicables : 1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ; 2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même

Article 8

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L128-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-9 Code de l'urbanisme Art. L123-1-5 II.

Article 11

—

.* 321-12 du code de l'urbanisme.

Article L162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code

Article R610-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de l'urbanisme

Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 610-1 et L

Article 3

—

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection

Article 3

—

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection

Article 4

—

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection

Article 4

—

Article 4

—

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection

Article R112-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 44

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme, les constructions d'établissements pénitentiaires édifiées en vertu d'une mission globale confiée par l'Etat à un opérateur économique, en application des dispositions de l'article

Article 9

—

subvention est conditionné à une assistance à maîtrise d'ouvrage assurée par un organisme bénéficiant d'un agrément du représentant de l'Etat dans la collectivité. 3° bis Des sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du code

Article L5112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

code de l'urbanisme sont pris en compte.

Article R*410-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 10

Code de l'urbanisme

Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Article 31

—

1° à 5° et 7° A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L500-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-2, Art. L561-13, Art. L561-36-2, Art. L561-38, Art.

Page 40 · 104 007 résultats

← Précédent Suivant →