France (n o   61198/08, §§   56-62, 10 janvier 2013), la Cour a rappelé ces principes comme suit   : «   56.

235 («   le décret législatif n o   235/2012   ») (paragraphes 46-49 ci-dessous). 15.

procédure civile, les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, en leur rédaction applicable à l'espèce, et l'article 421-1 du code pénal : 4.

Aux termes de l'article 49 de ce même règlement : " 1.

La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [O] par acte du 13 mars 2024 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions de l'appelante par acte délivré le

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 30.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 4.

    L’article 708 du CC se lit comme suit   : «   3.

[E] dans la société JG2M ne peuvent être considérées comme un bien professionnel conformément aux dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts ; » 1° Alors, en premier lieu, que conformément

6 § 1 de la Convention et à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [O] de sa demande de versement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont les suivantes   : Article 143-1 «   Sous réserve des dispositions de l’article 137 , la détention provisoire ne peut

Turquie , n o 16281/10, §§   97-103, 12 mars 2013). 49.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 54.

[S] [K] et Mme [W] [K] demandent au tribunal au visa des articles 414 et suivants,464, 815 et suivants, 901 et suivants, 921 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : -annuler