Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 339 résultats pour « Article R622-3-2 Code de la sécurité intérieure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 339 résultats pour « Article R622-3-2 Code de la sécurité intérieure »
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EXTRAIT
Article 65
I. - Par dérogation à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les prestations hospitalières mentionnées au 1° du même article L. 162-22-6 et
Article L511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 54
, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 du même code ; 2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
Article Annexe 1
2, alinéa 2 du décret n° 80-247 du 3 avril 1980 Autorisation relative aux appareils permettant de porter atteinte à la vie privée Articles 226-3 et R. 226-1 et suivants du code pénal Agrément des dispositifs, matériels et logiciels assurant la
Article 29
- Code des assurances Art. L385-7-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-4-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 5
-Ont créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L241-5-2 ; Art. L162-1-16 II.
Article D752-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91
Les dispositions des articles R. 434-10 à R. 434-15 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Article 1
La Commission nationale de protection et de réinsertion prévue à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale est placée auprès du ministre de l'intérieur.
Article 19
- Code de la sécurité intérieure Art.
Article 5
de la sécurité intérieure ; 2° Les agents de police municipale, à l'initiative des agents des services de la police nationale ou des militaires des unités de la gendarmerie nationale aux fins et dans les limites fixées à l'article L. 511-1 du code de
Article 154 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87
L. 351-14-1, L. 643-2, L. 652-7 et L. 663-3 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité.
Article R*122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 31 > 04
et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité intérieure.
Article L5442-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86
L'armateur, au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2, ayant recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires demande communication des références de l'autorisation d'exercice de l'entreprise, de la carte professionnelle de chacun
Article 4
L'autorisation de port d'arme devient également caduque et doit donc être restituée sans délai à l'établissement public lorsque l'agent fait l'objet de procédures préfectorales de saisie d'armes prévues par les articles L. 312-7 et L. 312-11 du code de
Article R234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 suivants : 1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article L. 811-3 : a) La direction générale de la sécurité extérieure ; b) La direction du renseignement
Article L8112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille d'accident, prévues aux articles L. 441-2 et L. 441-5 du même code ; 3° Les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés
Article R752-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13
Pour l'application des seuils mentionnés aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1.
Article 2
De construire une session nationale de formation à la sécurité intérieure et la justice, avec une grande ouverture interministérielle, et accessible aux cadres dirigeants des ministères, aux représentants de l'autorité judiciaire, aux élus et à des hauts
Article 8
Sont et demeurent abrogés : 1° Le I de l'article L. 742-1-1 du code du travail ; 2° La loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; 3° Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sur la
Article R330-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 24
L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1, L. 4321-3, L. 4272-1, L. 5243-1 et L. 5337-2 du code des transports habilités à dresser procès-verbal de contravention de grande voirie
Article R1632-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44
La demande est accompagnée d'une copie de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ou de la carte professionnelle attestant de l'appartenance à un des services internes
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