Q..., son bailleur, ne pouvait donner à bail une partie du local sans manquer à ses obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du code

l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 dispose que "du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur

preneurs ont contesté le congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé alors,selon le moyen, que l'article L. 411-64 du Code rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur

indemnité d'occupation; qu'en refusant à ladite assignation tout effet interruptif de prescription alors qu'elle contenait de la part du preneur la reconnaissance précise et non équivoque du droit du bailleur

Lille avec une des débitrices antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective a été transféré aux cessionnaires par le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; que la bailleresse

l'inscription légalement requise sur le registre prévu à cet effet a été effectivement réalisée à cette date, le même bordereau portant par ailleurs que la réquisition de publication par le crédit-bailleur

X... la somme de 2 552 francs, après compensation, alors, selon le moyen, "que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce,

droits duquel se trouvent Mme B... et Mme C..., ayant cédé, en 1986, à Mlle X... son fonds de commerce avec le droit au bail moyennant un loyer annuel de 16 800 francs, avec révision triennale, les bailleurs

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1994), que les sociétés Bail équipement et ING lease France (le crédit-bailleur

X..., locataires d'un logement, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sélestat, 5 juillet 2001), rendu en dernier ressort, de les avoir condamnés à payer une certaine somme à leur bailleur

conclusions et se bornaient à y ajouter, en ce qui concerne l'arriéré des loyers, la contestation déjà soulevée en première instance relative à la ventilation surprenante et source d'erreurs, par le bailleur

preneurs ont contesté le congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-64 du Code Rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur

preneurs ont contesté le congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 411 -64 du Code rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. 7.

Les locataires ont restitué les lieux loués et ont assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction.

[N] (les bailleurs). 3. Par lettre du 30 avril 2016, le notaire des bailleurs lui a notifié une déclaration d'intention d'aliéner. 4.

[U] (le bailleur) l'a donné en location, le 20 avril 2016, à Mme [K] (la locataire). 2.

X... avait invoqué la renonciation du bailleur à se prévaloir de la clause de résiliation insérée au bail à partir des motifs du jugement entrepris relevant que les bailleurs avaient renoncé de manière