Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de pénalités de retard formée contre la société [...] , alors « que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne

Guillouët et de la SCP Angel et Hazane : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner la société CI, venant aux droits de Cauval industries, à payer au salarié une certaine somme au titre du bonus

foi est exclue" (arrêt p.10 alinéa 6, p.6 alinéa 4) ; "alors que l'arrêt attaqué a déclaré que l'excuse de bonne foi était exclue ; qu'en condamnant dès lors X... du chef de diffamation sans indiquer

contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne

. ; qu'il précisait avoir indiqué aux parties à l'issue de l'audience que les enfants n'avaient donc pas à être remis à leurs parents le dimanche fin d'après-midi ; que la bonne foi des époux Z... apparaît

foi ; qu'en se bornant à déclarer que l'infraction d'intérêt à la fraude était constituée pour lui interdire d'exciper de sa bonne foi, la cour d'appel a méconnu les textes applicables" ; Attendu que

objet, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil par refus d'application, alors qu'enfin les juges doivent interpréter les conventions de manière à leur donner un sens qui soit conforme aux bonnes

par la mandataire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les conventions doivent être exécutées de bonne

Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323-1 à R. 323-11 et R. 353-51 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que les conventions doivent être exécutées de bonne

réels et avérés ; qu'en outre, la prévenue a pris les précautions d'usage dans l'écriture de son article en employant le conditionnel, la forme interrogative et des guillemets, ce qui atteste de sa bonne

qu'elle avait traduits, ce qui ne permettait pas à la cour d'appel de vérifier la réalité de ses propos ; qu'en déclarant Mme F... coupable de diffamation car elle ne rapportait pas la preuve de sa bonne

foi, étant précisé que celle-ci ne saurait ressortir le seul fait qu'ils n'ont pas menti ; que c'est à tort que le tribunal a estimé que les prévenus ne pouvaient pas invoquer leur bonne foi, du fait

BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

A... a prétendu qu'elle avait commis une faute en payant en vertu d'un acte de cession de créance irrégulier puisque les bons de capitalisation, objet de la cession, lui appartenaient et que le Crédit

Bonnal, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

travail est ensuite utilisé par X..., député, pour sa promotion personnelle " ; que l'intéressé est donc bien également visé en tant que personne investie d'un mandat électif public ; que c'est donc, à bon

voir reprocher la faute commise par son gérant en qualité de gérant d'une autre société ; que la cour d'appel, pour estimer que les demandes des sociétés Arcadie et Danielle n'étaient pas faites de bonne

la requête en interprétation d'une décision n'est ouverte que si celle-ci est obscure ou ambiguë ; qu'en ayant condamné le Crédit agricole à payer par compensation aux consorts X... le "montant" des bons

fonctionnement d'une chaîne encore en cours de mise au point et à l'approvisionnement des sacs, le bon remplissage de ceux-ci et s'assurer que le soudage est effectué de sorte que le sac ne s'ouvrirait

délais prévus par la loi des dispositions de l'article 55 du texte susvisé, ils étaient irrecevables à faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires ; qu'en outre, les éléments constitutifs de la bonne