Codes de loi français

Article 1

- Arrêté du 28 avril 2008 Art. 1, Art. 7 b) A la fin du second alinéa les mots : "du Centre national de l'enseignement professionnel notarial" sont remplacés par les mots : "de l'Institut national des formations notariales".

Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.

Article 1

Les dispositions relatives à l'objectif nutritionnel particulier Soutien de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale chronique de l'annexe II de l'arrêté du 8 avril 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe du présent

Article 1

Il est alloué au titre de la part de 4,519 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 3 avril 2009 susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est échue :

Article 23

. - Arrêté du 20 avril 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 6, Art. 7

Article 6

L'arrêté du 29 avril 1985 relatif aux épreuves orales du concours externe pour l'accès au corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) réservées aux candidats admissibles à l'Ecole nationale d'administration est abrogé.

Article 15-4

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation investi d'un mandat de délégation conformément au deuxième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Article 20

Les décisions de suspension et de retrait intervenant en application du présent arrêté sont prises conformément aux dispositions fixées par l'article 54 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 précité et par le code des relations entre le public

Article 4

L'arrêté du 9 avril 1984 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation de la

Article 38

A titre transitoire, les praticiens accueillant des internes en stage par application des dispositions de l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée sont agréés conformément aux dispositions du décret du 15 avril 1981 susvisé.

Article 1

Dans le cadre des orientations de la politique d'aménagement du territoire retenues par le comité interministériel d'aménagement du territoire du 13 avril 1987, le schéma directeur routier national approuvé par le décret du 14 février 1986 est mis en

Article 3

L'arrêté du 18 avril 2007 fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 est abrogé.

Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 4 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.

Article 1

Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé

Article 43

Les arrêtés suivants sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : - ARRÊTÉ du 16 avril 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

Article 5

La rémunération des praticiens qui réalisent la consultation donnant lieu au certificat médical mentionné à l'article 2 est fixée de la façon suivante : - du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017 inclus : valeur correspondant à 2C ;

Article 14

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs du service automobile de La Poste régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Article 1

Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11.

Article 9-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège