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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301630
17 décembre 2013
17 décembre 2013
afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301631
17 décembre 2013
17 décembre 2013
afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301632
17 décembre 2013
17 décembre 2013
afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301633
17 décembre 2013
17 décembre 2013
afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301634
17 décembre 2013
17 décembre 2013
afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301635
17 décembre 2013
17 décembre 2013
afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301636
17 décembre 2013
17 décembre 2013
afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301637
17 décembre 2013
17 décembre 2013
afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301638
17 décembre 2013
17 décembre 2013
afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300119
28 janvier 2014
28 janvier 2014
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour les époux X...
Source officielleJCP
673ce1826e12b8bd1e94a67b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 4 octobre 2022.
Source officielleJCP
673ce1c06e12b8bd1e94a9ec
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le 30 août 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [C] [K] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.
Source officiellecomm
613723bbcd5801467740d764
26 juin 2001
26 juin 2001
X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Pinault Equipement, les conclusions de M.
Source officielleciv1
61372230cd580146773faf5a
11 octobre 1994
11 octobre 1994
Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Lutèce, de la SCP Urtin-Petit
Source officielleciv2
61372286cd580146773fe008
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M.
Source officiellecomm
613721a2cd580146773f56c4
14 janvier 1992
14 janvier 1992
greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société hôtelière des Antilles françaises SHAF, de la SCP Le Bret et Laugier
Source officielleciv1
613722ddcd5801467740279f
13 mai 1997
13 mai 1997
Aubert, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M.
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f625a
11 mars 1992
11 mars 1992
Jean-Claude C..., élisant tous les deux domicile, au syndicat Force Ouvrière, immeuble Cheval, 13, rue Jules Ferry, BP 4773 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet
Source officielleciv2
M. Z... et Mme Y... ont interjeté appelc/M. X
613723d8cd5801467740eef5
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations
Source officiellesoc
61372286cd580146773fe014
24 mai 1995
24 mai 1995
Jean-Claude Z..., exploitant sous la dénomination "X...
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