La relation des parties était régie par la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération.

La société [Localité 1] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 982 458 622 et a pour activité : « La vente et le commerce en ligne de électroménagers

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 08/01/2026 Rôle n° 2025 011872 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/01/2026 (article 450 C.P.C

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 888643236 / N° de Gestion : 2022 B 14005 a pour activité : Commerce non spécialisé vente de vêtement.

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

et contestée par l’EARL HERR.

COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Président du TJ d'[Localité 2] en date du 12 juin [Immatriculation 1]/00112 ORDONNANCE DE RADIATION / 2025

HERMES » ou « EULER HERMES ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 17/10/2025 N° de rôle : 2025 002911 LE TRIBUNAL : Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS, siégeant dite ville a, par mise à disposition au greffe

C/Hervé Z...

MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS A LA REQUÊTE Maître Eric VERRECCHIA Es qualité de liquidateur de la SARL CLIMATIQ désigné à ses fonctions par jugement du Tribunal de Commerce

Et celui-ci ayant conclu à l'incompétence du Tribunal de Commerce, l'affaire a été rappelée à l'audience du 30 janvier 2002, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 Affaire : M.

DE LA DECLARATION D'APPEL Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 janvier 2024 (R.G. 2023P1257) par le Tribunal de Commerce

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

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Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé aux débats, M.