l'acquiescement, la société Tech Data a saisi le juge-commissaire de sa demande initiale, tandis que la société GE Factofrance , qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société Overlap, a contesté

figure les décisions du juge-commissaire ; qu'en se fondant sur un document qu'elle a qualifié d'état définitif des créances pour établir le passif de la société JTJV et interdire à Mme Y... de le contester

sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, une contestation ne devient pas sérieuse du seul fait qu'elle touche au fond du droit, en l'absence d'éléments juridiques de la contestation suffisamment

que la société Alphanim a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale, le 8 avril 2011, d'une contestation de la mise en demeure litigieuse dont elle avait saisi préalablement la commission

a constaté qu'en l'absence de toute contestation de la part de la société Clinique Alpha, le juge-commissaire a, par ordonnance du 2 février 1996, admis la créance de M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, si lorsqu'une collectivité territoriale émet un titre de recette individuelle, c'est à celui qui conteste la créance à

X... a saisi un juge de l'exécution de contestations relatives à l'insaisissabilité des sommes saisies et à la régularité de la procédure ; Attendu que M.

de rapporter la preuve de la réalité de ce paiement ; qu'ainsi, lorsque les décomptes produits par la banque pour justifier de paiements réalisés par l'emprunteur interruptifs de prescription sont contestés

ou non sérieusement contestables, que le mode de calcul de la prise de congé pour naissance d'un enfant appliquée à l'équipe de suppléance est une contestation sérieuse. 6.

de la créance soit par l'autorité administrative désignée à l'article 346, soit par le tribunal compétent ; que la décision définitive prise sur la contestation de la créance par le tribunal compétent

l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; que ce n'est que lorsque le montant de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut lui-même en fixer le montant

sérieuse à cet égard, motif pris de ce que la "date" de "l'échéance contractuelle" aurait été "à la fois contestée et problématique", la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 872 du

de l'article L. 321-1-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester

[K], alors « que l'indication, dans la décision, des voies de recours, qui, avec l'indication du délai, rend opposable le délai de recours de deux mois pour contester une créance assise et liquidée par

, enfin, qu'en se bornant à affirmer que le prévenu avait formulé des réserves sur le document final (arrêt p. 7 1er ligne 6) et qu'il avait à tout le moins fait connaître ses réserves tant sur son contenu

LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT DE CE MARCHE ; QUE, PAR UNE REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LA SOCIETE NORD-TRAVAUX, ASSISTEE PAR SON LIQUIDATEUR ET LA BANQUE DUPONT ONT CONTESTE

travail ; alors que, d'autre part, la sommation interpellative du 21 juin 1989 faite à Mmes E..., B..., Z..., C... et X... faisait clairement apparaître dans les questions 5 et 6 que les documents contenus

qu'elles imputent à la partie civile d'avoir commis des infractions pénales, manquaient indiscutablement de la mesure dans l'expression exigible en l'espèce, y compris sur les supports et dans le contexte

a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social de rapporter la preuve de ses allégations; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc se contenter

l'incapacité et de la tarification doivent exposer succinctement les prétentions des parties et leurs observations écrites ; qu'en l'espèce, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification s'est contentée