Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

Article 1138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.

Article L1261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions.

Article R4124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

Le requérant joint également à sa demande d'inscription initiale un extrait du registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation du bateau ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, le récépissé en tenant lieu.

Article 2

—

Elle est calculée sur la totalité de ces rémunérations si elles n’excèdent pas 150.000 F par an et sur une portion égale à cette somme si elles sont supérieures ; " 2° Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice égale au produit

Article 2

—

Chariots porteurs à plate-forme fixe ou à benne, chariots porteurs citerne dont : a) La vitesse maximale par construction est comprise entre 10 et 25 km/h ; b) La charge utile (poids du conducteur et du convoyeur éventuel non compris) est au moins égale

Article 27

—

d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée et en congé sans traitement pour la période excédant ces durées.

Article 12

—

correspondance suivant : INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE INGÉNIEUR EN CHEF Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois, dans la limite de 2 ans 6 mois. 7e échelon Egale

Article 1

—

au volant supérieure ou égale à 368 kW (500 CV) : 90 décibels A.

Article 14

—

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Article 1

—

ou supérieure à 10 km et inférieure à 20 km ; 762, 25 Euro si cette distance est égale ou supérieure à 20 km et inférieure à 30 km ; 1 524, 49 Euro si cette distance est égale ou supérieure à 30 km et inférieure à 40 km ; 3 048, 98 Euro si cette distance

Article 6

—

de correspondance suivant : INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE INGÉNIEUR EN CHEF Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise, dans la limite de 1 an majorée de 1 an 6 mois. 7e échelon Egale

Article Annexe II

—

Domaine d'application Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires des catégories I à IV et de niveau N2, aux tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale

Article 32

—

méthodes de contrôle statistique peuvent être des méthodes par attributs, des méthodes par mesures ou des méthodes mixtes conformes aux normes applicables ; - les plans d'échantillonnage doivent soit assurer une probabilité d'acceptation inférieure ou égale

Article 1

—

en degrés, calculée à l'aide de la formule 0,3 ts + 0,7 th - V dans laquelle ts et th correspondent respectivement aux températures sèche et humide de l'air en degrés Celsius, et V est la vitesse du courant d'air en mètres par seconde prise au plus égale

Article 227-6.09

—

La longueur de la chaîne est au moins égale à celle du navire. La longueur du câblot est au moins égale à la plus petite des deux valeurs suivantes : - trois fois la profondeur des parages fréquentés ; - cinq fois la longueur du navire.

Article 221-XII/14

—

Restrictions concernant la navigation avec une cale quelconque vide Les vraquiers à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, qui transportent des cargaisons d'une densité égale ou supérieure à 1 780 kg/m³, s'ils ne satisfont pas aux

Article 14

—

-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est complétée pour son application à Wallis-et-Futuna par les alinéas suivants : Les marins sont également

Article 5

—

Délégation est également donnée à M.

Article 730

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10

Code de procédure pénale

Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle

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