de Tassigny, 76330 Notre Dame de X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profif : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

sociales de l'année 1992, du régime d'assiette forfaitaire prévu par l'article 1003-12-III.2 du Code rural, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a réclamé ces cotisations conformément à l'assiette

et une autre à titre de pénalités ; qu'en énonçant qu'elle mentionnait la nature des cotisations, le tribunal l'a dénaturée, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de

d'assurance dès lors que lesdites conditions préférentielles constituent un avantage financé par l'employeur par le paiement partiel des cotisations des salariés en cours d'exécution du contrat de travail

d'assurance dès lors que lesdites conditions préférentielles constituent un avantage financé par l'employeur par le paiement partiel des cotisations des salariés en cours d'exécution du contrat de travail

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1, 5 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société The Coca-Cola company (société Coca-Cola

COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020

COSTA TOURS en sa qualité d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions faisant l'objet d'un contrôle, se heurte aux éléments contradictoirement débattus, dans

siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/300048 rendu le 26 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Sur le préjudice subi : le présent arrêt définit la méthode de calcul à appliquer pour déterminer l'assiette des cotisations de retraite complémentaire et permet aux parties de chiffrer les cotisations

Sur le préjudice subi : le présent arrêt définit la méthode de calcul à appliquer pour déterminer l'assiette des cotisations de retraite complémentaire et permet aux parties de chiffrer les cotisations

Sur le préjudice subi : le présent arrêt définit la méthode de calcul à appliquer pour déterminer l'assiette des cotisations de retraite complémentaire et permet aux parties de chiffrer les cotisations

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par les autorités du Costa Rica concernant Mme [L] en exécution du mandat d'arrêt délivré le 27

des articles 157, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance du 30 juin 1988 (pièce cotée

vendu, ce qui inclut non seulement les pièces destinées à l'habitation, mais aussi les pièces annexes telles qu'un garage ou une cave ; que, dès lors, en estimant que la loi impose uniquement un plan coté

X... a créé une entreprise de bâtiment en 1995 ; qu'il a embauché du personnel et a adhéré à la Caisse de congés payés du BTP de la région Nord-Est ; qu'ayant cessé de payer ses cotisations, le tribunal

, mais l'a dit irrecevable comme tardif pour l'année 1993 ; Attendu que la société Harry's fait grief à la décision attaquée d'avoir dit irrecevable son recours portant sur la tarification des cotisations

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

[K] exposait que ses bulletins de salaire ne précisaient pas la nature et le montant des cotisations versées en France par l'employeur, - ce dont il résultait que le salarié ne connaissait pas le

sont faux au seul motif que les institutions de retraite n'avaient reçu aucune cotisation ; que, les bordereaux d'envoi de cotisations n'établissant pas le versement des cotisations, leur véracité ne