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156 166 résultats pour « Devillières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100227

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Ceux-ci ont invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde contre le risque d'endettement excessif.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00092

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action formée à l'encontre de la banque, alors « que la prescription de l'action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00442

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le dommage résultant du manquement d'une société de conseil en gestion de patrimoine à son devoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01345

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice de l'indemnité de guichet aux seuls agents techniques ; que ces emplois correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01348

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice de l'indemnité de guichet aux seuls agents techniques ; que ces emplois correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01344

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice de l'indemnité de guichet aux seuls agents techniques ; que ces emplois correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis

Source officielle
CC

comm

613724a1cd5801467741714b

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

second courrier du 5 mai 2000, être disposée "à accompagner" le projet de création de l'établissement hôtelier selon des modalités qu'elle indiquait, ces propositions n'étant toutefois susceptibles de devenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00213

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Ce contrat a été modifié le 7 octobre 2005, pour devenir un contrat de location qualifié d'« évolutif », et s'est matérialisé par l'acceptation d'une offre dite « option d'échange technologique » ou encore

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca8c9993bb697ef2c8da83

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La Cour d'Appel de Paris a statué sur l'affaire par arrêt du 10 septembre 2020. La décision précise les droits et obligations des parties relativement au contrat de restauration collectif conclu entre

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

61372496cd58014677416b92

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 juillet 2003), d'avoir décidé qu'elle assumerait le devoir

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Paul X

61372561cd5801467741d339

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

de loi qui le réprime ; "alors que l'article R. 256 du Code de la route n'avait pas, du fait du caractère strict de l'interprétation de la loi pénale, à être visé par la citation, ce texte ne définissant

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d33a

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

de loi qui le réprime ; "alors que l'article R. 256 du Code de la route n'avait pas, du fait du caractère strict de l'interprétation de la loi pénale, à être visé par la citation, ce texte ne définissant

Source officielle
CC

civ3

60794d8b9ba5988459c48943

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

preneur la chose louée, puis de l'en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail, il ne peut être tenu de reconstruire les locaux détruits ; qu'en condamnant la bailleresse à reconstruire le hangar démoli

Source officielle
CC

civ1

613721d8cd580146773f8039

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

lesquelles elle avait fait valoir que les époux Y... ne lui avaient adressé aucune réclamation pendant la durée de validité de leur contrat d'assurance ; alors, ensuite, qu'en affirmant que la clause définissant

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CC

civ3

613722a3cd580146773ff752

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

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CC

soc

6137233ecd58014677407402

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages intérêts pour préjudice moral alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater les modifications des responsabilités dévolues

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CC

civ1

613722b1cd5801467740039c

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir homologué la transaction, alors, selon le moyen, que son article 2, dont l'arrêt ne reproduit qu'une partie des termes, précise, in fine, que les droits définis

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CC

soc

613722d3cd58014677401f49

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

ancien salarié le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, que la volonté de l'employeur d'écarter ce statut résultait clairement de la clause contractuelle autorisant à modifier le secteur dévolu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300065

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'honoraires dirigée contre Mme [L], alors « qu'en l'absence de contrat écrit définissant la rémunération due par le maître d'ouvrage à l'architecte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201280

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

» et d'autre part « Pour dévalorisation de degré 2 et pénibilité de degré 2, l'assistant donne 33 580.

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