En application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1

Article 350 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 71

Code général des impôts, annexe III

II. – Les comptables publics mentionnés au douzième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques.

Article L1233-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

Code du travail

L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires

Article A80 CB-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 20

Livre des procédures fiscales

Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé : – du directeur général des finances publiques, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; – du directeur

Article D221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 78

Code de la sécurité sociale

. – Une convention financière est conclue avec chaque bénéficiaire des financements assurés par le fonds qui précise l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d'utilisation des financements.

Article R162-33-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

Code de la sécurité sociale

Le financement de l'établissement de santé figurant sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique repose sur : 1° Une garantie pluriannuelle de financement prévue au I de l'article L. 162-23-16, dénommée

Article R2221-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

recettes annuelles d'exploitation excèdent 76 225 €, ces fonctions peuvent être confiées à un agent comptable par délibération du conseil municipal prise après avis du conseil d'exploitation et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances

Article 1

—

Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.

Article TABLEAU I

—

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget

Article 2

—

I. ― Le ministre du commerce extérieur a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur :

Article 20

—

Les entreprises assujetties recensent les sources supplémentaires de financement à sept jours et distinguent à ce titre :

Article 88

—

Les dépenses administratives de la caisse des pensions sont assurées par des crédits inscrits au budget du ministère des finances.

Article 12

—

L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances.

Article 6

—

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Article 4

—

Elle peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

Article 10

—

Les Membres de la Mission de l'Inspection générale des Finances peuvent à toute époque et en tous lieux :

Article 2

—

La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article 12

—

L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des assesseurs maritimes et en assure le financement.

Article 9

—

La composition du comité départemental des prix est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Article 5

—

Le traitement dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :

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