. – Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 200 du code général des impôts, les pièces à fournir sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 AW bis.

Article L54-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 13

Code monétaire et financier

L'exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs est interdit à toute personne n'ayant pas été autorisée à fournir

Article R2333-120-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65

Code général des collectivités territoriales

La formation collégiale ou le magistrat statuant seul peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant la juridiction pour fournir des explications et, à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute

Article L2223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 32

Code général des collectivités territoriales

Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune.

Article R2324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 99

Code de la santé publique

La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'autorisation est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'intérieur et de la jeunesse.

Article 888

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

Code de procédure civile

La convocation indique que faute pour elles de comparaître, elles s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.

Article L2121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

Les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, les gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations de service transmettent à l'autorité organisatrice de transport compétente, à sa demande, toute

Article D312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 28

Code de l'éducation

Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont fournis conjointement par le ministère chargé de l'éducation et le ministère chargé de la culture.

Article L219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

Code de la propriété intellectuelle

ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits qui souhaitent accorder cette autorisation ; b) Il a fourni ses meilleurs efforts, conformément aux exigences élevées du secteur en matière de diligence professionnelle

Article 316-3

—

indirects, de la société de gestion de portefeuille qui détiennent des participations qualifiées ainsi que sur les montants de ces participations ; 3° un programme d'activité pour chacun des services que la société de gestion de portefeuille entend fournir

LEGIARTI000043264179

—

LISTE DES RENSEIGNEMENTS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LA DÉLIVRANCE DU NUMÉRO NATIONAL D'IDENTIFICATION I. - Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation du demandeur Nom et prénoms : Sexe : Date et lieu de naissance : Adresse : II. - Pièces

Article D310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

vue de la revente à des tiers ; 6° D'accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ; 7° De fournir

Article 27

—

Les utilisateurs qui souscrivent tous les jours des déclarations de fabrication peuvent être autorisés à les consigner, dans les conditions fixées par le service, sur des registres fournis par eux et conformes au modèle agréé par l'administration.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

Les institutions qui allouent à leurs adhérents des pensions constituées uniquement par la capitalisation viagère des versements effectués, à l'exclusion de tout complément de pension, n'ont pas à fournir l'état n° 4 relatif aux engagements et cotisations

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 73

Arrêté du 10 janvier 1962 fixant deux modèles d'imprimés "Accidents du travail".

, autorisés par la caisse primaire à déclarer certains accidents bénins sous la forme d'une inscription audit registre sans envoi immédiat d'une déclaration à ladite caisse primaire, est établi conformément au modèle S. 6207 ci-annexé pouvant être fourni

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 27 février 1959 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.

Celui-ci doit fournir notamment un certificat de non-imposition ou l'avertissement délivré par le directeur des contributions directes pour l'acquit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Article 1

—

Les données à caractère personnel relatives aux élèves pouvant être collectées, en application du II de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé, sont les suivantes : a) Documents médicaux, paramédicaux, bilans psychologiques fournis par la

Article 91

—

En inscrivant la science dans la société pour permettre aux citoyens de comprendre le monde dans lequel ils vivent, pour leur fournir des clés de compréhension des évolutions de notre société, Nantes Université contribue à l'inclusion de tous et permet

Article 5

—

Le directeur départemental des territoires et de la mer, procède à l'examen du dossier fourni par les candidats conformément aux conditions exigées par la réglementation.

Article 10

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Les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm peuvent, en outre, être fournis par les candidats tête de liste, pour transmission aux électeurs suivant les mêmes modalités que celles relatives à la transmission du matériel de vote.

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