de rétention administrative Ordonnance du 08 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01841 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMQW Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

[G] muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS END [Adresse 2] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 931773097 - 2025 B 2482 Représentant légal : Roman COLTOV Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

rétention administrative Ordonnance du 10 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01896 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMU3 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

rétention administrative Ordonnance du 26 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02756 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO7I Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-10.647 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Caixa Geral de

des renseignements ; qu'en estimant que le fait que l'huissier instrumentaire ait remis l'acte de saisie-attribution à une hôtesse d'accueil du siège de la banque, et non au guichet de l'agence qui gérait

[Q] de ne pas établir que l'établissement qu'il gérait comportait au moins un gradé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est sans méconnaître

paiements de prestations inexistantes, et les actions négatives, refus d'accomplir les obligations légales à l'égard d'un client, au demeurant ignorant de son droit sur ce point, en utilisant la gentillesse

percevait, des missions qu'il effectuait, des primes importantes " et qu'il " s'absentait souvent de France pour des missions militaires ", ajoutant qu'il " faisait une confiance absolue à sa compagne qui gérait

.) ; que l'ensemble de ces constatations jointes à l'aveu explicite de Francis X... permettent de considérer qu'il dirigeait, contrôlait, administrait et gérait la société Elite International ; que l'infraction

ont entraîné la déconfiture de plusieurs sociétés et les conditions de reprise, après le dépôt de bilan, Didier X... doit être interdit, tant de gérer toute société que de gérer les sociétés qu'il gérait

Affaires dont Patrice et Rémy X... sont respectivement président du conseil d'administration et directeur général et que la Sarl PMDIS était associée majoritaire dans la société en nom collectif qui gérait

parents que les pénétrations digitales commençaient ; que pour ses 13 ans, son père lui a offert un scooter grâce auquel elle se rendait à son domicile de Varces ou de Grenoble, où son père se montrait gentil

civil ; alors que, d'une troisième part, en omettant de s'expliquer sur l'objection "péremptoire" que l'assureur, sous le nom de divers organismes financiers, incitait les adhérents à épargner et gérait

Trading Company aurait pu être une émanation de l'Etat Irakien, et qu'il ne résultait d'aucun élément du débat que cette société de droit privé participait à l'exercice de la puissance publique ou gérait

volontaire comprend le « responsable marketing » ; qu'en statuant par des motifs inopérants pour caractériser en quoi le salarié, qui occupait un poste de « responsable optimisation de portefeuille » et gérait

du dossier médical de son frère, XXX XXX, constitué en 2007 et 2008 par l’hôpital de La Pitié Salpêtrière, pour connaître et comprendre les causes de son décès survenu le 7 août 2012 à l'hôpital de Romans-sur

[Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, et Me Claire DOUSSET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application

[Adresse 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [G] [A] né le 29 Avril 1974 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant représenté par Maître Romain

président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE [R] représenté par Me Romain