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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1ac

Cassation

22 novembre 1967

22 novembre 1967

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e49d

Cassation

15 novembre 1967

15 novembre 1967

DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e520

Cassation

2 décembre 1969

2 décembre 1969

PAS LE POUVOIR DE MODIFIER; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M LEGRIS

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5e2

Cassation

26 juin 1968

26 juin 1968

D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e95a

Cassation

13 novembre 1968

13 novembre 1968

. - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea29

Cassation

11 décembre 1968

11 décembre 1968

DES REPARATIONS CIVILES; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea82

Cassation

20 juin 1968

20 juin 1968

ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9e3

Cassation

12 décembre 1963

12 décembre 1963

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9fb

Cassation

6 février 1964

6 février 1964

ET LES DEBATS QUI L'ON PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da4e

Cassation

15 décembre 1965

15 décembre 1965

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LYON-CAEN.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da77

Cassation

5 décembre 1963

5 décembre 1963

LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db31

Cassation

5 janvier 1963

5 janvier 1963

POUR CHASSE SANS PERMIS, ET RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db5c

Cassation

31 mars 1965

31 mars 1965

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dca9

Cassation

12 mai 1965

12 mai 1965

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL.

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd4f

Cassation

23 mars 1966

23 mars 1966

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM TALAMON, LYON-CAEN ET NICOLAS.

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd88

Cassation

28 mars 1963

28 mars 1963

PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de67

Cassation

18 novembre 1964

18 novembre 1964

DES REPARATIONS CIVILES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e01d

Cassation

29 novembre 1967

29 novembre 1967

QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e01f

Cassation

6 décembre 1967

6 décembre 1967

PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e561a2cdc6046d47d76e12

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 08 octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Vincent LEGRIS

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