de la détention provisoire en matière criminelle ; que l'absence de l'avocat qui n'a pas été convoqué dans ce délai fait nécessairement grief à la personne mise en examen détenue ; qu'en l'espèce, il

été prononcé en chambre du conseil, après des débats en chambre du conseil ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, applicable aux procédures d'instruction en matière

une lettre en date du 16 février 1998 destinée à interrompre la prescription ; mais que c'est sans intérêt que la partie civile soutient que de telles lettres correspondent à un usage courant en la matière

dit que cette prolongation prenait effet à compter du 27 septembre 2000 à 0 heure, en précisant que son arrêt se substituait à l'ordonnance annulée ; "alors que la prolongation de la détention en matière

qu'en n'ayant pas déclaré prescrits des faits survenus entre 1983 et 1985, par application des lois du 10 juillet 1989 et du 4 février 1995 ayant reporté le point de départ de la prescription en matière

affirme que le siège sociale étant à Brazzaville l'ordonnance devait être notifiée à cette seule adresse et en déduit que la notification faite par courrier recommandé international a fait courir le délai

d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ; qu'à titre exceptionnel, si l'audience sur le fond n'a pu débuter avant l'expiration de ce délai, la

est prorogé jusqu'à la lecture de son rapport par le conseiller rapporteur, en cas de circonstances, telles qu'en l'espèce, rendant impossible l'exercice de ce droit, à l'intérieur du délai déterminé

l'article susvisé ; que le demandeur, dont l'avocat a été régulièrement convoqué, dans le délai de l'article 197 du Code de procédure pénale, a pu consulter le dossier avant l'audience et n'a pas usé

[Q] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, En conséquence, ' Juger que M.

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moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de police de Nice pour y répondre en tant que prévenu de la commission de 45 contraventions, 44 en matière

moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de police de Nice pour y répondre en tant que prévenu de la commission de 45 contraventions, 44 en matière

de prescription d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet se situait au jour de l'acte ; que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a pas eu pour

sommairement, ce document établissant la rupture du contrat de travail à l'expiration dudit délai de vingt et un jours, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de

Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.

durée qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable, ce texte n'impose pas que cette prolongation soit ordonnée en une seule fois, par une décision unique, pour cette durée et à l'expiration du délai

145, 145-2, 145-3, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé pour un délai