, le 15 août 1985 ; que ce salarié a été placé, avec un certain nombre d'autres, en chômage technique, puis a été licencié par lettre du 5 juin 1986, sans indemnités, l'employeur invoquant la force majeure

paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 350 francs par enfant ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 juin 1987), "réputé contradictoire", a fait droit à la réclamation, sauf pour le premier enfant majeur

que le président, par l'ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture des sessions ; "alors que, la fixation de la date d'ouverture de la session ordinaire de la cour d'assises des majeurs

inscription hypothécaire sur un appartement qu'il possédait, à concurrence des 3/6èmes, en indivision avec les trois enfants issus de son premier mariage détenant chacun 1/6ème; que les deux enfants majeurs

Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1990) de l'avoir condamné à verser, du 1er août 1989 au 30 septembre 1990, une pension alimentaire à son fils majeur Arnaud, alors, d'une part,

B. qui soutenait que ses enfants, majeurs, avaient librement quitté le domicile conjugal ; alors qu'enfin, en retenant comme cause de divorce des faits antérieurs de plusieurs années à l'abandon, par la

été indûment menée par défaut contre Mme Y..., il ne pouvait lui être d'emblée reproché de n'avoir jamais comparu tout au long de la procédure; que le prononcé du divorce pour ce motif préalable et majeur

est représentée en justice par le tuteur ; que l'assignation qui n'est pas délivrée au tuteur est nulle, cette nullité ne pouvant être couverte, fût-ce par la main-levée de la mesure ou le décès du majeur

[E] [Z] est né le [Date naissance 1] 2002 de sorte qu'il était majeur au jour du prononcé de l'arrêt attaqué le 18 août 2020 ; qu'à cette date, son recours contre le jugement du 21 mai 2019 ayant dit n'y

[K] est né le [Date naissance 2] 2001, de sorte qu'il était majeur le 15 septembre 2020, jour du prononcé de l'arrêt attaqué ; qu'à cette date, son recours contre le jugement du 12 avril 2019 ayant dit

X..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge depuis mai 1960, était, en dernier lieu, responsable des relations avec les services hospitaliers ; qu'il a interrompu son travail pour

prorogé, engagement qu'elle n'a pas tenu, a fait l'objet d'un redressement tendant au paiement des droits éludés; que le Tribunal a rejeté sa demande de dégrèvement fondée sur l'existence de la force majeure

prorogé, engagement qu'elle n'a pas tenu, a fait l'objet d'un redressement tendant au paiement des droits éludés; que le Tribunal a rejeté sa demande de dégrèvement fondée sur l'existence de force majeure

commune fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée entièrement responsable du préjudice des époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que la faute de la victime qui présente les caractères de la force majeure

articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 et fixé une nouvelle astreinte à caractère définitif à compter du présent arrêt pour une durée de trois mois, alors, selon le moyen : 1 / que la force majeure

», - en déduisant des seules constatations suivantes que « la société GRDF soulève à juste titre la force majeure pour s'exonérer de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir

[L], constitutive d'un cas de force majeure, la seule mesure apte à préserver la sécurité des travailleurs n'était pas de refuser la réintégration de ce dernier, de sorte que cette décision ne pouvait

régulièrement notifiée le même jour, et alors même qu'il n'est ni établi ni même allégué par le demandeur qu'il ait été absolument empêché, par une circonstance indépendante de sa volonté relevant de la force majeure