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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721b6cd580146773f6685

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Di A..., de Me Jacoupy

Source officielle
CC

civ3

613721b7cd580146773f673f

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f682f

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de Mlle X..., les

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f6a0f

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Hemery, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des

Source officielle
CC

civ3

613721bccd580146773f6b05

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de Me Bouthors, avocat des consorts Y..

Source officielle
CC

civ3

613721bccd580146773f6b0c

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721bfcd580146773f6d4d

Cassation

3 janvier 1993

3 janvier 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Ricard, avocat de M. X...

Source officielle
CC

civ3

613721c0cd580146773f6da0

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SESM, de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372689cd580146774265ab

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte

Source officielle
CC

civ3

61372241cd580146773fb7ad

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Grenoble, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a5b

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b70

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la commune de Daix, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137220bcd580146773f9c2b

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137228ccd580146773fe504

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les

Source officielle
CC

civ3

613721e8cd580146773f8a8d

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la SCI Les Mas du Canadel

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b13

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; -2- 1624 Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat du directeur de services fiscaux de la Vienne

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b6e

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Hubert Henry, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat

Source officielle
CC

civ3

613721f1cd580146773f8ef6

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721f7cd580146773f91c2

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721f7cd580146773f91c3

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle

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