and Others against Slovakia lodged on 31 May 2019 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application revolves around an allegation of ill-treatment in the course of a police operation on 16 April 2017 in a Roma

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la compagnie AIG Europe, de la SCP

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT JUDICIAIRE_DE L’ÉTAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Rosa

barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT JUDICIAIRE_DE L’ÉTAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représenté par Me Rosa

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, présidente de chambre Mme Sophie LEYDIER, conseillère (rapporteur) Monsieur [

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jacqueline ... 20090 AJACCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Nicolas BESSET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : Madame Nathalie Z... épouse

Jean XW..., demeurant Usseau Marignac à Pons (17800) ; - n° 134450, présentée par Mme Nicolle H..., demeurant Gernignac à Archiac (17520) ; - n° 134451, présentée par M.

GARDE-LEBRETON, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Julien X... ... 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de la SCP REBOTIER-ROSSI

Rossi, avocats à L'Aquila. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

Monsieur [L] [D] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 22] (85) (85), demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Nicolas

Nicolas P..., demeurant ..., 64 / M. Philippe XM..., demeurant ..., 65 / Mme Laura AW... épouse ZJ..., demeurant ..., 66 / YG...

IMPARATO                 Michele ORLANDO 23/03/1972 1972 Italian SAN NICOLA LA STRADA A.

13013 MARSEILLE (13) ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me François MARCHIANI, avocat au barreau de MARSEILLE Mme Rose

The applicants are Romanian nationals of Roma origin. They are five families comprising nine adults and seven children. They are represented before the Court by Ms S.

Mme, Rose-Marie PLAKSINE, Présidente a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE FINANCIERE ANTILLES-GUYANE SOFIAG, - les conclusions de M.

Schumann à Douai (Nord), prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Mill'Dance, 2°/ Mme Jacqueline Y..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses

Vu les écritures de Monsieur Nicolas Z...et Madame Virginie A...épouse Z...déposées au greffe le 14 décembre 2010.

En l’affaire Nicola Del Grosso c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   M.   C.L.