Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société à responsabilité limitée "Y... DISTRIBUTION" dont l'activité avait pour objet le négoce d'alcools et son ancien gérant, M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1978 " ...les profits réalisés par

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : "l'administration peut accorder sur la demande du contribuable : ... 2° Des

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de l'hôtel-restaurant que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société SAINT-JEAN, qui vient aux droits de la société Labat, conteste la réintégration dans les résultats imposables de cette dernière,

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que la société à responsabilité limitée NYTA, qui exploitait à Paris un bar-restaurant, enregistrait, mensuellement ses recettes

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 150 ter I,1 du code général des impôts, en vigueur pendant les années en litige soumet à l'impôt sur le revenu les plus-values réalisées

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction d'une part que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest, constatant que, comme le soutenait le requérant

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi ... sous déduction : ...

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception d'irrecevabilité soulevée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 28 août 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des services fiscaux de Lille a réduit

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-3 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : "La femme mariée fait l'objet d'une imposition

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L. 277 et R. 277-1 du livre des procédures fiscales que les impositions contestées par un contribuable qui a assorti

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration fiscale établit qu'au cours de chacun des exercices clos de 1971 à 1976, M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'impôt sur les sociétés établi au titre de 1974 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée "ASEREC" s'étant abstenue

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : "Les contribuables peuvent

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.188 du code des tribunaux administratifs : "Toute personne peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie