Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

Les règles relatives à la taxe communale perçue lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article L. 5211-22 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit

Article R241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Code du sport

Ils peuvent en obtenir copie.

Article L1424-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 43

Code général des collectivités territoriales

Elle comprend : – trois représentants de l'Etat ; – trois présidents de conseil départemental ; – trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale ; – trois sapeurs-pompiers.

Article D311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26

Code rural (nouveau)

Le déclarant ou ses ayants droit peuvent obtenir, à leur demande, copie de l'inscription de la déclaration auprès de la chambre d'agriculture.

Article R211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 06

Code de la sécurité intérieure

L'organisateur informe par tout moyen permettant de conserver la copie de cette information la personne concernée de la demande d'avis conforme formulée auprès de l'autorité administrative, et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête

Article L1424-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours, et de la métropole en lieu et place des

Article L2333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72

Code général des collectivités territoriales

la création de l'établissement public de coopération intercommunale et définies au II de l'article L. 5211-5 et après chaque renouvellement de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article L5211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Code général des collectivités territoriales

Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 6

—

Les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 peuvent être recrutés en qualité d'attaché stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article

Article 10 bis

—

Un greffier stagiaire empêché de participer à l'une ou à plusieurs des épreuves écrites pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'Ecole nationale des greffes est autorisé à subir une ou plusieurs épreuves de même nature dans un délai aussi

Article R211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

Il doit porter nécessairement les mentions suivantes : a) La référence aux dispositions légales et réglementaires ; b) La raison sociale de l'entreprise d'assurances agréée ; c) Le numéro du contrat d'assurance souscrit ; d) La période de validité

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 54

Code de l'éducation

Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques. Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées.

Article 67 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code des douanes

La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations

Article 2

—

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de " Saint-Etienne Métropole ".

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 56

Arrêté du 3 février 1984 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique

La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt de 1 milliard de francs.

Article 1

—

Figurent sur la liste des experts scientifiques et techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération :

Article 25

—

Le directeur du concours est responsable de l'homogénéité de la notation des copies et dossiers qui leur ont été confiés, des candidats.

Article 2

—

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de "Toulon-Provence-Méditerranée".

Article R2324-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 30

Code de la santé publique

La copie de la décision d'autorisation est affichée à l'entrée des locaux de l'établissement d'accueil du jeune enfant.

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