. ; Attendu que la BRED fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que tout bien remis en gage par un débiteur à un créancier pour garantir le paiement d'une

la société cédée font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat rédacteur est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il rédige

de les débouter de leur demande de dommages-intérêts au titre de la responsabilité de l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation précontractuelle d'information ne se limite pas à la remise

verser aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'ordonner sous astreinte la remise

Y... a remis à la Sté Foncia Colbert ayant pour responsable Olivier X..., un chèque de 4 774,49 francs alors que la conclusion du contrat de bail n'est survenue que le 16 décembre 1995 ; que les dispositions

pour raison médicale et le contrat de bail de son logement de fonction ; qu'enfin les autres pièces ayant trait à diverses actions de la société à l'égard des fonctionnaires guinéens, lui avaient été remis

en vacances dans sa résidence du Belvédère à Saint-Michel de Chaillol ; qu'il avait, en acompte, reçu la somme de 43 000 francs ; qu'après avoir fait les comptes, la somme de 61 190 francs lui a été remise

témoin Michelle X..., dont l'audition était requise par la partie civile ; "aux motifs que Michelle X... avait eu tout loisir de s'expliquer devant les services de police sur les circonstances de la remise

sollicité le 5 décembre 2000 la délivrance d'un certificat d'immatriculation de véhicule neuf, document que lui a été établi le 7 décembre 2000 la préfecture du Vaucluse ; que le véhicule volé a été remis

. ; "alors que la prévention reprochait à Pierre X... d'avoir détourné des sommes qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat ; qu'en n'expliquant pas d'où résultait que les sommes avaient

soulignait que le stand litigieux existait depuis 1974, avait été détruit par la commune de Rivesaltes le 6 avril 1990 et reconstruit par elle en mai 1990 ; qu'il a été rénové en 1992, c'est-à -dire remis

matière commerciale; qu'il n'est pas contesté qu'à compter de 1980, les sociétés Schiffers et Harden ont confié à la société SNEB la fabrication de fonds et calottes d'extincteurs, et qu'elles lui ont remis

Olemps pour présenter les arts de la table et leur remettre un cadeau, invitation qui leur est effectivement parvenue ; que par ailleurs, à côté des conditions générales de vente annexées à la facture remise

prévention ; "aux motifs qu'en produisant des documents inexacts faisant intervenir des tiers (les médecins) pour donner crédit à des allégations mensongères, mise en scène ayant eu pour résultat la remise

[J] [C] étaient définitivement acquises et ne pouvaient être remises en cause par une nouvelle assemblée générale, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les documents comptables approuvés sous

[Z] [B] étaient définitivement acquises et ne pouvaient être remises en cause par une nouvelle assemblée générale, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les documents comptables approuvés sous

intégrale des majorations afférentes au premier trimestre 1986 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il vise la remise intégrale des majorations de retard afférentes à l'année 1985 : Vu les articles R

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la demande de remise en état présentée par la commune de [...] ; "1°) alors que, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,