X... s'était porté caution sans le consentement de son épouse, commune en biens, la Société marseillaise de crédit (SMC) a fait pratiquer deux saisies-attribution sur des comptes ouverts au nom de M.

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies

des chefs, notamment, d'escroquerie aggravée, infractions douanières, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée d'une saisie

procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la restitution de pièces et lingots d'or saisis

Le 2 octobre 2014, la BPRP a dénoncé à la société HSBC la conversion de cette saisie conservatoire en saisie-vente. 4.

au contraire, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que l'effet attributif de la saisie-vente immobilière s'était réalisé par la vente du bien saisi, peu important que la

, mentionne que certains objets sont saisis et placés sous scellé, certains autres sont saisis et seront placés sous scellé dans le cadre des procédures incidentes n° 423 diligentée pour faux, n° 422 diligentée

P... a saisi un conseil des prud'hommes à fin de voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités. 3.

[X], en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme Navitrans ; que, saisi des appels de la société Agence maritime africaine anciennement dénommée Navitrans (la société) et

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2005, qui a rejeté sa requête en restitution d'objet saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur

bien la cour de Rennes, comme cela figurait sur ses deux lettres et sur la mention portée sur l'enveloppe, quand elle constatait que l'adresse erronée indiquée sur la déclaration avait abouti à la saisine

cassation d'une ordonnance rendue le 2 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 2 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

qu'elle était tenue de représenter sans en aviser le créancier saisissant ; "alors que, lorsque le saisi est une société, seul le mandataire social peut être poursuivi comme auteur principal; qu'en

modifier ses demandes pour transformer son [recours] précontractuel en [recours] contractuel et conclure à l'annulation du contrat ; que le juge, initialement saisi d'un [recours] précontractuel, peut

en valeur peut être exécutée sur un bien quelconque du saisi, quels que soient son origine, sa date d'acquisition ou son lien avec l'infraction reprochée, dès lors que la valeur des biens saisis ou le

les pourvois qu'en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le président du tribunal de grande instance, qui autorise les saisies et visites, est tenu d'identifier expressément

cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Pau qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 10 avril 1997), que sur le fondement d'un acte notarié du 5 octobre 1982, la société Sodecco a fait pratiquer des saisies

, a encore méconnu l'étendue de sa saisine ensemble le principe de légalité des délits et des peines. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure pénale : 11.