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détails en Annexe), dans des conditions acceptées par les requérants ; notant par ailleurs dans l’affaire Loyen que, suite aux contacts du gouvernement avec les requérantes en vue du paiement, la somme

Source officielle

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Journal officiel

Dépôts des comptes

SOMEPRAL

SIREN 301162442Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

07/07/2026

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Dépôts des comptes

SOMEPLAC Midi Pyrénées

SIREN 497715011Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

02/07/2026

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Dépôts des comptes

SOMEJELI

SIREN 827818774Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

01/07/2026

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Modifications diverses

SOMELIYA

SIREN 827774274Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/06/2026

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Modifications diverses

SOMEP TECH

SIREN 103734471Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

30/06/2026

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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-237661

Admin. suprême

9 octobre 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-227964

Admin. suprême

6 septembre 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56925

Admin. suprême

18 décembre 2000

de 800 000 escudos portugais au titre du préjudice moral et la somme de 200 000 escudos portugais au titre des frais et dépens ; Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57148

Admin. suprême

21 octobre 2002

ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement des Pays-Bas payerait à la partie requérante la somme

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142665

Admin. suprême

6 mars 2014

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140823

Admin. suprême

5 décembre 2013

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-220518

Admin. suprême

22 septembre 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-182712

Admin. suprême

18 avril 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-161477

Admin. suprême

24 février 2016

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-216963

Admin. suprême

6 avril 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57320

Admin. suprême

20 octobre 2003

décidé, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Pologne payerait à la partie requérante la somme

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56923

Admin. suprême

18 décembre 2000

le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal verserait, dès la notification de l’arrêt, la somme

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-180323

Admin. suprême

10 janvier 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247222

Admin. suprême

7 novembre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-76223

Admin. suprême

21 juin 2006

demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Suède payerait à la partie requérante la somme

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-76215

Admin. suprême

21 juin 2006

renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Roumanie payerait à la partie requérante la somme

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57036

Admin. suprême

15 octobre 2001

demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la République slovaque verserait à la requérante, la somme

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247755

Admin. suprême

4 décembre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-224522

Admin. suprême

19 avril 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

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