En cas de décès d'un associé, le délai de cession prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter de la date du décès

Article R224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

La définition des projets d'adoption selon les articles R. 224-15 ou R. 224-17 est, en outre, soumise aux dispositions suivantes : 1° Lorsque la décision d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat a fait l'objet d'un recours, quel qu'il soit

Article 7

—

En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, il peut, pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, déléguer la totalité de ses pouvoirs au vice-bâtonnier ou, à défaut, à un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre.

Article 10 bis

—

Toutefois, si cette absence empêche le greffier stagiaire concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir subir une ou plusieurs nouvelles épreuves, il lui est attribué une note égale à la moyenne de l'ensemble des

Article D3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 97

Code de la santé publique

A l'issue de chaque période d'emploi ou de formation, l'Agence nationale de santé publique fournit au réserviste une attestation de service fait permettant au réserviste de justifier son absence auprès de son employeur.

Article R4123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

Code de la défense

Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : 1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : a) Par mesure disciplinaire pour motif de désertion ; b) A la suite d'une démission régulièrement acceptée

Article R1127-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 48

Code de la santé publique

mariée recourant à l'assistance médicale à la procréation est sollicité pour participer à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre de cette assistance médicale à la procréation, la délivrance de l'information et le recueil de consentement

Article D1222-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Code de la santé publique

L'acte de nomination précise, le cas échéant, la nature et l'étendue de la délégation consentie au titre du dernier alinéa de l'article R. 1222-8 par le président de l'Etablissement français du sang pour la gestion de l'établissement de transfusion sanguine

Article 20

—

Lorsque ces établissements sont dépositaires ou gagistes de ces actions, le consentement du déposant ou du débiteur n'est pas requis préalablement au dépôt de ces actions à l'organisme interprofessionnel.

Article 728-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Code de procédure pénale

le certificat, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation consulte le procureur de la République, celui-ci l'informe sans délai, dans le cas où, en application du 3° de l'article 728-11, la reconnaissance de la décision est subordonnée au consentement

Article R541-64-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59

Code de l'environnement

Le consentement au transfert de l'autorité compétente d'expédition ne peut être délivré en l'absence de ce document.

Article 19

—

N'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et à l'allocation de vieillesse agricole : Le montant des cessions consenties à titre onéreux dans le cadre du présent

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 18

Code de la consommation

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 315-2, l'établissement prêteur peut, soit au moment de la conclusion du contrat de prêt initial, soit ultérieurement avec le consentement de l'emprunteur, prévoir une durée d'au minimum dix ans, à

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties

Article 723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 72

Code pénal

Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit : " Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche impliquant la personne humaine sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des

Article L3214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66

Code de la santé publique

Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de

Article 15

—

Le délai d'un mois est alors suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents. Ce délai peut être réduit avec le consentement des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article R6223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 6223-33, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par

Article L111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

La société gestionnaire d'un réseau de transport soumet à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie tous les accords commerciaux et financiers qu'elle conclut avec l'entreprise verticalement intégrée dont elle fait partie ou avec les autres

Article L213-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

Code de l'organisation judiciaire

Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ; 3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement

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