vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence

Article 16

—

L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation. En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.

Article 27

—

-Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif

Article Annexe

—

Association pour la permanence des soins et l'organisation de la réponse aux urgences médicales de la Seine-Saint-Denis PS 93 . 7 permanenciers auxiliaires de régulation médicale. 1er octobre 2009 Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Article 6

—

-L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d'assurance maladie, avant le 31 décembre 2010, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2007 à 2009 égale à 331

Article 2

—

L'absence de réponse dans ce délai équivaut au refus de l'offre .

Article 1

—

ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Mon Master ayant pour finalité de permettre aux étudiants titulaires du diplôme national de licence n'ayant reçu aucune réponse

Article 11

—

L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.

Article 5

—

Lorsque le conseil national de l'industrie est consulté, la saisine précise un délai de réponse maximum, qui ne peut être inférieur à deux semaines.

Article R134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

En application des mêmes dispositions, lorsque l'Autorité de la concurrence saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une demande d'avis, la commission dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa réponse.

Article D331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'une réponse du préfet n'est pas intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la demande de décision favorable, cette demande est réputée rejetée.

Article 21-1

—

Elle coordonne, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes.

Article R1245-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67

Code de la santé publique

A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée refusée.

Article R5121-74-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 31

Code de la santé publique

L'avis de l'agence est réputé rendu en l'absence de réponse au terme d'un délai d'un mois.

Article R213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Il informe en outre les communes limitrophes de l'existence du projet de document d'aménagement en leur demandant de lui faire connaître, dans le délai qu'il fixe, si elles souhaitent être associées à la concertation sur ce projet et, en cas de réponse

Article LO132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81

Code des juridictions financières

Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.

Article R434-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 02

Code de la sécurité sociale

Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses. Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.

Article R324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 13

Code du tourisme

Le délai de réponse d'un mois prévu au II de l'article L. 324-2-1 court à partir de la date de la demande de la commune.

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