Les vétérinaires des armées exécutent les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées sur les animaux du ministère de la défense et des formations militaires du ministère de l'intérieur.

Article R241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

L'Agence française de lutte contre le dopage s'assure que les personnes agréées respectent les obligations liées à leur mission.

Article R322-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 91

Code du sport

Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux équipements de protection individuelle destinés à être utilisés dans le cadre de l'exercice d'une activité sportive ou de

Article L262-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

Arrêté du 9 novembre 1955 relatif à l'application des dispositions de l'article 103 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les agents bénéficieront, lors de leur titularisation, d'un classement permettant de leur attribuer un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu par eux en leur qualité d'auxiliaire.

Article 231-2

—

Cinq sous-directions : - la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ; - la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ; - la sous-direction anti-terroriste ; - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité

Article R2225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

III. – En dehors des cas mentionnés au II, la mise à disposition du service public de la défense extérieure contre l'incendie d'un point d'eau pour l'intégrer aux points d'eau incendie fait l'objet d'une convention conclue entre le propriétaire du point

Article MS 56

—

Cette exigence est réputée satisfaite lorsqu'une installation remplit sa fonction : - lors de la combustion d'un foyer type adapté à la nature du risque rencontré dans l'établissement (ou lors de l'utilisation d'un dispositif reconnu équivalent par le

Article 110-1

—

l'immigration irrégulière ; - de lutte contre toutes les formes de criminalité, de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; - de recherche de renseignements, de protection du pays contre les

Article R123-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

d'une personne physique.

Article R*442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une

Article L3111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97

Code de la santé publique

Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.

Article L5545-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

Code des transports

Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4 justifient par un certificat médical de leur aptitude à embarquer à bord d'un navire.

Article R3122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98

Code du travail

Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date

Article 1206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.

Article 4

—

TECHNICIEN(NE) ACCOMPAGNATEUR(TRICE) Conseiller les visiteurs en séjour dans un établissement touristique Elaborer et promouvoir un programme d'excursion ou de circuit touristique Accompagner et guider un groupe de visiteurs sur un site ou lors

Article R214-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, la présentation d'animaux malades ou blessés est interdite.

Article L5411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, l'opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail.

Article L845-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 74

Code de la sécurité sociale

Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours

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