-Le I entre en vigueur six mois avant le premier renouvellement général des membres des comités de bassin et des comités régionaux de la biodiversité suivant la promulgation de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2027.

Article L118-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 66

Code de la voirie routière

Les conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude délivrés par les Etats membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de

Article 1

—

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée

Article 1

—

Article 434-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article 2-1

—

ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions d'octroi du congé pour formation syndicale prévu au 7°

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 53

Code du patrimoine

Le statut des personnels de l'établissement public est régi par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par un

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Article 35

—

Le rapport annuel prévu par l'article L. 172-1 du code minier est adressé au préfet et au service chargé de la police des mines avant le 31 mars de l'année suivante et, pour les stockages souterrains, avant le 30 juin de l'année suivante.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78

Arrêté du 15 avril 1958 fixant les règles d'établissement des statistiques permettant de suivre notamment l'évolution du risque de silicose et définissant les renseignements qui doivent être fournis par les exploitants de mines, minières ou carrières.

de l'année en cause : ... b) Nouveaux cas de l'année en cause : 1° Reconnus avant leur inscription à l'effectif : ... 2° Reconnus après leur inscription à l'effectif : ...

Article 4 bis

—

Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission.

Article 1

—

La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes : 1° " Transactions sur

Article D811-93-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Article R754-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 26

Code de la sécurité sociale

les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les frais de procédure, notamment ceux afférents aux mesures d'instruction, relatifs à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant

Article R762-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Code de la sécurité sociale

Les travailleurs salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.

Article 1

—

Toutes les références à la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat doivent être remplacées par des références aux lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi du 19 octobre 1946

Article 6

—

les alinéas 1er à 3 de l'article 21, l'alinéa 3 de l'article 55, l'alinéa 7 de l'article 58, l'article 60 et l'article 62 de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; 4° Le deuxième alinéa de l'article 34 et l'article 36 de la loi

Article 9

—

L622-10 -Loi n° 2014-626 Art. 25 IV.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. B.

Article 9

—

du code de la sécurité sociale, aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 2002 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus assujettis en application du II de l'article L. 136-7 du code

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