de procédure » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur l'accord des parties, les parties ont signé un acte sous seing privé en date du 13 octobre 2005 intitulé « protocole d'accord » ; qu'à la date de signature

Par arrêt du 3 mai 2018, passé en force de chose jugée, la cour d'appel de Paris a annulé l'accord du 17 décembre 2015 et dit que, du fait de cette annulation, les cinq autres accords conclus le même jour

X... dans ses conclusions d'appel du 7 janvier 2000 pris en premier lieu de ce que "les objectifs de vente doivent être négociés et discutés entre les parties sans pouvoir résulter de la seule volonté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mars 1992), que la société Guyomarc'h a vendu, à partir

1322 du Code civil ; 2 ) que la novation ne se présume pas mais doit être certaine et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; qu'en se fondant sur des mentions rayées qui

la cession de parts sociales est parfaite dès l'accord des volontés, l'arrêt constate que des incohérences existent, en ce qui concerne le nombre de parts attribuées à chaque associé, entre d'un côté

des parties, sans constater l'existence d'un accord, postérieur au divorce, sur la contrepartie de la somme versée par le mari, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

accord n'étant en définitive intervenu, les sociétés Corsim et Sofpag ont demandé que la société Tower bridge, M.

de son employeur et qui avait ainsi manifesté de manière non équivoque sa volonté de démissionner pour se faire embaucher à plein temps par un autre employeur, M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il suffit, pour qu'une provision puisse être accordée en référé au créancier, que l'existence de l'obligation

à céder la totalité de leurs parts sociales à M.

société Scor fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, 4 novembre 2004) rendu en dernier ressort, de ne lui avoir, tout en constatant sa bonne foi, accordé

France au bénéfice des règles du plafonnement édictées par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et l'accord des parties sur le principe du déplafonnement d'une simple mention d'un procès-verbal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

discutaient du contrat "à passer" ; 3°) qu'en retenant que le procès-verbal de la réunion du 23 janvier 1985 reflétait la volonté des parties de confier à M.

est un contrat consensuel qui se forme par la seule rencontre des volontés des parties, ce dont il résulte que son existence et sa validité ne sont conditionnées ni par l'accomplissement de la formalité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2022), la société de droit israélien Soy Magic Limited, devenue Tnuva Alternative, a accordé à la société de droit français Eurofood la distribution exclusive de plusieurs

X..., la BNP et la société Natiocrédibail ont attendu le 22 novembre 1988 pour décider en définitive que leur accord serait subordonné à la démission de M.

X... qu'il ne ferait plus partie des effectifs à compter du 4 septembre 2001, sans paiement d'aucune indemnité ; cette attitude a obligé M.