civiques, civils et de famille pendant dix ans ; "alors, d'une part, que la période de sûreté, en tant que modalité d'exécution de la peine, doit faire l'objet, comme la peine elle-même, d'un vote acquis

lui sont reprochés, il convient de relever que par sa profession de brocanteur, Régine Y... ne pouvait manquer de s'apercevoir que son stock s'accroissait d'objets qu'elle n'avait pas personnellement acquis

à Bastia et qu'ils ont été trouvés en possession de Bartolo Allasia et de sa compagne pour les chaises le 20 septembre 1993 et pour le reste le 20 octobre 1993; que Bartolo Allasia a déclaré avoir acquis

même lorsque le propriétaire de plusieurs fonds distincts, bien que contigus, crée un état d'enclave par la cession de certains d'entre eux ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme Colette Z... a acquis

Y... à une entreprise familiale; qu'en effet, la désignation de la maison acquise par ce dernier mentionne que l'immeuble à usage d'habitation situé à Villerupt était en mauvais état, délabré et vendu

commencement de preuve par écrit ; qu'en s'abstenant dès lors de répondre à ce chef pertinent des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il était acquis

d'instruction "je me suis doutée de quelque chose ; j'ai posé la question (à mon mari), mais il ma répondu : "reste tranquille, tu ne sauras jamais rien"... je savais parfaitement que ces biens avaient été acquis

baux commerciaux et, en conséquence, obtenir paiement des indemnités fixées conditionnellement par le juge de l'expropriation et consignées à la Caisse des dépôts et consignations à la suite de l'acquisition

Ortega de ses demandes tendant à faire cesser les actes d'envahissement de la parcelle qu'il avait régulièrement acquise, qu'il existait une contestation véritablement sérieuse sur son droit de propriété

des jouets exposés"; que, dès lors, en affirmant, pour décider que Mme Z... n'avait pas déféré complètement et de bonne foi au premier commandement dans le délai fixé et constater en conséquence l'acquisition

pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mehdi X... coupable du maintien en circulation d'un véhicule Peugeot 206 dont il avait fait l'acquisition

Yves X..., travaillait avec son père, qui exploitait un atelier d'orfèvrerie religieuse et de luminaires d'art dans des locaux situés 24, rue de Grenelle à Paris ; que, pour procéder à l'acquisition de

. ; que le 21 avril 1988 a été conclue une convention collective d'entreprise reprenant les dispositions du règlement général et notamment celles relatives au maintien des avantages acquis ; que, sur le

Il résulte de ces dispositions que les points de retraite sont acquis au fur et à mesure des périodes de chômage qui en constituent le fait générateur. 7.

du capital, et non la valeur de ces biens correspondant seulement aux droits effectivement détenus par la société Callistephus sur eux, par l'intermédiaire de ces deux sociétés, au motif que leur acquisition

de vente conclue entre ces parties, motifs pris que « Mme [W] [Z] n'étant pas partie à la promesse de vente litigieuse, alors que le chèque litigieux a été émis par M. et Mme [J] pour s'acquitter

de prouver son paiement, et qu'en cas de pluralité de dettes, et à défaut pour lui d'indiquer quelle dette il a entendu régler, l'imputation doit se faire sur celle qu'il avait le plus d'intérêt à acquitter

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation pour la taxe acquittée au titre de l'année 1990 au motif que celle-ci avait été payée par chèque daté du 27 décembre 1989, alors,