de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint

Article 281 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70

Code général des impôts, annexe III

En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, prévue au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, la demande de certificat est adressée : 1° Pour les sociétés, à la direction départementale

Article L126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas où ces mesures provisoires ne sont pas exécutées dans le délai imparti par l'arrêté, le maire peut les faire exécuter d'office et aux frais des propriétaires et des titulaires de droits réels immobiliers concernés.

Article L515-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51

Code de l'environnement

I. – Dans les secteurs d'expropriation mentionnés à l'article L. 515-16, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des immeubles et droits réels immobiliers au profit des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération

Article L126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Code des assurances

aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 56

Code du patrimoine

Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien

Article 3

—

L'arrêté du préfet établissant la servitude indique que les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification qui leur en est faite pour demander au bénéficiaire

Article L123-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 31

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions

Article 696-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114, le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière : 1° De mise en examen ; 2° D'interrogatoire et de confrontation ; 3° D'audition de témoins, y compris du témoin

Article 960

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

Code de procédure civile

La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Article 238 octies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 45

Code général des impôts

La plus-value affectée à un bien ou droit non amortissable est imposée lors de la cession de ce bien ou droit ou, le cas échéant, lorsque le droit prend fin.

Article 3

—

I. - L'aide à l'amélioration des logements prévue à l'article 1er peut être attribuée : 1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes ; 2° Aux occupants

Article 644

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Code général des impôts

A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter

Article D31-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Tant que le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, un logement bénéficiant de celui-ci ne peut être : - ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ; - ni affecté à la location ; - ni utilisé comme résidence secondaire.

Article 848 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82

Code général des impôts

ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits

Article 2461

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code

Article 1

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Simplifier les règles relatives à l'administration légale :

Article R2122-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 00

Code général de la propriété des personnes publiques

auxquelles le titre d'occupation conférant un droit réel a été délivré, notamment le paiement de la redevance domaniale correspondant au droit réel et à l'immeuble cédés.

Article 7

—

découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération mentionnée au I ; 2° Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont susceptibles

Article L214-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

Pour l'application du I, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-36 et par un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, ou un organisme de droit étranger, tels

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