Z..., entrepreneur, les époux X..., alléguant l'existence de fissures des murs extérieurs et d'un décollement entre les murs intérieurs et extérieurs, ont, par acte du 22 novembre 1988, assigné M.

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1997), que les époux Z..., qui avaient conclu avec la société "Maisons Candet" un contrat de construction d'une maison, ont, par acte

éventuellement mentionné sur l'acte d'appel s'est effectivement constitué ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que M.

l'Association mandataire des Mutuelles de Bretagne, dont le siège est ..., 2 / de l'hoirie de Mme feue Marie, Françoise Y... épouse A..., née le 4 octobre 1905, décédée le 15 décembre 1996, conformément à l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mars 2006) que par acte authentique

Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 789 dudit Code ; Attendu que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte

de saisie-attribution signifié à la requête de la société Préfabriqués Garreau comportait trois feuillets ; que le troisième feuillet de cet acte intitulé "signification de l'acte" portait clairement

X... a, le 5 décembre 2000, pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à l'employeur ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur des moyens

Il est donné acte à M. et Mme [E] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [B] [E], la société Biscuiterie du Blavet, Mmes [X] et [O] [E] et MM. [G] et [M] [B].

(l'emprunteur) un prêt d'un montant de 60 000 euros ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a, par acte du 13 mars 2015, assigné l'emprunteur ; que ce dernier a soulevé la forclusion de l'action

signifié le commandement de payer litigieux au lieu d'exploitation du fonds de commerce ..., conformément à la clause d'élection de domicile prévue au contrat et avait, tout aussi régulièrement, remis l'acte

deux entités juridiques distinctes Mme Olga X... seule poursuivait des activités relevant non pas seulement d'une communauté d'intérêts évidente mais aussi la gestion de son propre patrimoine, que l'acte

mars 1985, était conclu, portant sur le même immeuble, entre la société Uniba et les époux Y... un nouveau contrat de location-attribution rétroagissant à la date de prise d'effet du précédent ; que l'acte

accomplis pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation répond aux strictes conditions posées par l'article 26 du décret du 23 mars 1967 ; qu'aux termes duquel la reprise des actes

vie ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour procéder au classement en troisième catégorie, sur les déclarations du médecin conseil, lequel constatait que l'intéressé ne pouvait accomplir seul quelques actes

lors, le délit de démarchage en vue de donner des consultations en matière juridique est établi ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972 "constitue un acte

à André X... de son offre de payer une pension alimentaire à sa fille Régina X... sans se prononcer sur le bien-fondé et le montant de la pension offerte à cette dernière, ce simple donné acte à l'une

Coisnon a signé un acte de cautionnement en faveur de la Banque internationale pour le commerce et l'industrie du Gabon (la banque) ; que celle-ci a assigné M.