Le concours externe, mentionné au V de l'article 42 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère

Article 11

—

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article L4743-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74

Code du travail

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds

Article R813-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 67

Code rural (nouveau)

Les droits en matière d'avancement d'un personnel enseignant ou de documentation des établissements d'enseignement privés agricoles sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant

Article 3

—

Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant la mise en défens est publié et affiché dans les communes intéressées et notifié sous forme d'extrait aux divers propriétaires concernés.

Article R813-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Code rural (nouveau)

Les enseignants à titre permanent des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat doivent détenir l'un des titres, diplômes ou certification professionnelle figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture

Article L6161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la santé publique

Dans les établissements de santé privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu selon des modalités prévues aux articles

Article D331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 69

Code de l'éducation

Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire privé par les personnels enseignants. L'équipe pédagogique établit une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux.

Article D314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 31

Code de l'éducation

Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 314-1, L. 314-2, D. 314-1, D. 314-2, D. 314-3 et D. 314-4 dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, le chef de l'établissement consulte l'équipe pédagogique.

Article Annexe 1

—

chancelleries diplomatiques et consulaires Certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives Article R. 113-10 du code des relations entre le public et l'administration Légalisation d'actes publics et sous

Article 23

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Les salariés privés d'emploi peuvent demander des avances sur prestations et des acomptes dans les conditions prévues à l'annexe VII au présent règlement.

Article 23

—

Les salariés privés d'emploi peuvent demander des avances sur prestations et des acomptes dans les conditions prévues à l'accord d’application VII au présent règlement.

Article 2

—

Les informations traitées sont extraites des actes ou décisions judiciaires emportant mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles.

Article R1424-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-29. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.

Article R118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Un secrétaire général nommé par le Président de la République dirige, sous la haute autorité du grand chancelier, l'administration de la grande chancellerie.

Article R1518-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50

Code de la santé publique

sont faites auprès des services du préfet ; 4° Les attributions dévolues au conseil départemental de l'hygiène sont exercées par le conseil d'hygiène de Mayotte ; 5° Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont effectuées

Article R212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

en cours devant le tribunal judiciaire à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes

Article R161-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40

Code de la sécurité sociale

auprès du bénéficiaire des actes ou prestations ; l'assuré est responsable de leur véracité ; 5° Pour chacun des actes ou prestations et, selon le cas, le numéro de code : a) De l'acte figurant dans la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-52 et

Article 49

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Les médecins éligibles à l’option tarifaire maitrisée chirurgie et obstétrique L’option est ouverte aux médecins exerçant une spécialité chirurgicale ou une spécialité de gynécologie-obstétrique ayant réalisé au moins 50 actes inscrits sous l’appellation

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