-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa

Article 34

—

Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit, en vertu du présent décret, sont majorées.

Article L1612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39

Code monétaire et financier

L'Observatoire de l'inclusion bancaire comprend dix-huit membres : 1° Six membres de droit : a) Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président de l'observatoire ; b) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; c) Le directeur

Article R232-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Code du sport

La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne la ou les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article

Article 56

—

Tout intéressé peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner un mandataire ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat lorsque celui-ci est partie dans une instance relative à l'exécution de la construction de

Article D231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 57

Code de la sécurité sociale

Les candidatures sont déposées auprès du directeur de l'organisme quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections et sont affichées sans délai.

Article R812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44

Code de commerce

Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct.

Article L621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03

Code du patrimoine

Elles s'exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables, soit contre l'officier public qui a prêté son concours à l'aliénation.

Article L4622-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l'autorité du président, les actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre

Article 322-71

—

Lorsqu'une personne morale émettrice a recours à un mandataire et qu'elle décide d'en changer, elle veille à ce que le nouveau mandataire s'assure auprès de celui qu'il remplace de la transmission effective des archives concernant la personne morale émettrice

Article R611-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 04

Code de commerce

Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.

Article D719-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 43

Arrêté du 19 avril 1985 portant organisation de la direction de la protection de la nature.

La direction de la protection de la nature comprend : - Le service des espaces naturels constitué par : - le bureau des espaces naturels classés ; - le bureau des actions régionales. - Le service de la chasse et de la faune sauvage constitué par : - le

Article R2122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

Si la candidature ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 2122-10-6, elle notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation syndicale.

Article D313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

Code rural (nouveau)

Elle se décompose, en tant que de besoin, en enveloppes dévolues aux différents dispositifs financés, dans des conditions déterminées en accord avec les mandants concernés.

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Code monétaire et financier

le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire ou financier ; 5° La nature des opérations, services ou prestations, définis du 1° au 9° de l'article L. 341-1, pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions de son employeur ou de son mandant

Article 25

—

concilier tous différends d'ordre professionnel entre les membres de l'association nationale, de les trancher en cas de non-conciliation par des décisions qui seront immédiatement exécutoires ; 4° D'examiner toutes réclamations de la part de tiers contre

Article 2

—

Chaque directeur départemental en charge de la protection des populations organise et dirige la lutte contre la leucose bovine enzootique avec le concours des agents placés sous son autorité et la collaboration des organismes à vocation sanitaire dans

Article 3 ter

—

Les membres du corps de conception et de direction et, lorsqu'ils exercent les fonctions de chef de brigade, les membres du corps de commandement doivent avoir subi un examen médical et obtenu un agrément délivré par le directeur national de la police

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