Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 081 résultats pour « action mise en oeuvre par une partie sans qualité pour agir »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Il dirige l'agence et à ce titre exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il met en oeuvre les orientations générales définies par le conseil ; il organise et dirige les services ; 2° Il a autorité sur le personnel de l'agence qu'il recrute, affecte
Article 6
jeunes bénéficiaires de contrats de formation en alternance relevant du titre VII du livre IX du code du travail, les apprentis ainsi que les jeunes bénéficiaires de contrats emploi-formation ; c) Le nombre prévisionnel des jeunes bénéficiaires des actions
Article 5
L'habilitation ainsi délivrée vaut pour l'application des dispositions du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs.
Article 27
en oeuvre des statuts.
Article L213-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31
Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa
Article L2143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 06
Le maire peut les associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville.
Article R314-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 51 > 78
-Les financements complémentaires peuvent, en outre, couvrir les dépenses : 1° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ; 2° Du développement des parcours de santé et d'autonomie
Article L718-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
Les modalités de mise en oeuvre de ces actions peuvent faire l'objet d'accords-cadres conclus entre l'Etat ou une ou plusieurs régions, d'une part, et une ou plusieurs organisations professionnelles ou chambres d'agriculture, d'autre part.
Article D6332-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 33
Le plafond horaire et la durée maximale prévus au 4° de l'article L. 6332-14 des dépenses exposées pour les actions de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage pour chaque salarié ou employeur de moins de onze salariés sont respectivement
Article L551-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant
Article R912-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 90 > 03
Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans des domaines identifiés comme tels dans le cadre de la politique de santé, notamment des campagnes nationales d'information ou de formation, ou prévoir des actions propres au champ
Article Annexe art. 11
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent. Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
Article 26
en oeuvre de leurs délibérations ; 4° Le contrôle des déclarations ; 5° L'instruction des demandes de financement présentées par les employeurs ; 6° La mise en place d'une assistance technique aux employeurs, laquelle comprend, notamment, une plate-forme
Article 1
La commission sociale et de la sécurité est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique sociale dans les transports.
Article 5
Dans cette éventualité, les chaînes de traitement mises en oeuvre par le prestataire sont entièrement automatisées et installées dans des environnements sécurisés.
Article 6
Pour la mise en oeuvre des autorisations générales communautaires d'exportation n° EU001 à EU008 instituées par l'article 12 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, un arrêté du ministre chargé de l'industrie
Article 92
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier
Article 4
Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
Article L1225-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail.
Article L626-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine.
Page 40 · 47 081 résultats